Spécialiste de la fiscalité internationale, John Riva connaît bien Maurice. Il était présent à la 11e édition de la conférence de la branche Asie-Afrique de l’International Fiscal Association. Il situe le devenir du secteur local des services financiers dans le cadre de nouvelles dispositions de l’OCDE.

Dans ce débat entourant la mise en place de structures par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), quel est le facteur qui touche de plein fouet le secteur mauricien des services financiers ?

C’est la gestion de la réputation de votre secteur des services financiers par rapport aux règlements de l’Union européenne (UE) pour inscrire une juridiction sur la liste noire ou pas pour non-conformité aux normes européennes en matière de bonnes pratiques financières. Pour déterminer si un pays doit ou non paraître sur la liste noire, les recommandations d’une dizaine de pays suffisent.

Si ce quorum est atteint, vous êtes alors considéré comme une juridiction de réputation douteuse. En 2015, Maurice s’est trouvé dans une telle situation. Mais le gouvernement a réagi et a fait le nécessaire pour démontrer que Maurice ne méritait pas d’être classifié sur cette liste noire. Finalement, le pays n’y apparaît plus.

Dans le nouvel environnement qui se met en place, Maurice pourrat-il s’appuyer sur ce mécanisme de défense pour faire entendre sa voix au cas où son nom figure sur la liste noire de juridiction peu crédible du point de vue de l’OCDE ? 

L’approche a changé. Désormais, ce sera une approche coordonnée.

Qu’est-ce donc cette approche coordonnée ?

La réputation d’une juridiction sera confrontée à trois critères. Le premier consiste à démontrer que le système fiscal d’une juridiction opère dans la transparence par rapport à sa disposition à éliminer les risques d’évasion fiscale. La juridiction doit prendre des mesures pour satisfaire ce premier critère.

Face au deuxième critère, toute juridiction doit démontrer que son mode de taxation est équilibré et ne laisse pas de place à des soupçons de malversation frauduleuse, dans un exercice visant à examiner les normes de bonne gouvernance fiscale que pratique cette juridiction. L’application de ce critère sur le principe de l’échange de renseignements, qui est tributaire de la convention multilatérale.

Le troisième critère a pour objectif de vérifier si une juridiction a effectivement mis en application les engagements pris dans le cadre de l’échange automatique de renseignements. Si elle ne remplit pas ces trois critères, le nom de cette juridiction paraîtra sur la liste noire de l’Union européenne pour non-conformité aux règles de la bonne gouvernance fiscale.

Maurice a-t-il les moyens pour satisfaire ces trois critères ? 

Oui pour le premier et le troisième critère. Mais non pour le deuxième. 

En quoi les exigences de ce deuxième critère risquent-elles de poser problème ? 

Pour satisfaire les exigences de l’UE, deux conditions sont requises. L’une d’elle est particulièrement contraignante pour des juridictions telles que Maurice. Une juridiction doit démontrer qu’elle ne met pas en pratique des mesures qui ne sont pas conformes aux normes européennes au niveau du code de conduite concernant la fiscalité des sociétés. Ce code de conduite a été introduit en décembre de 1999.

Quel est le principal objectif de ce code de conduite ? 

Il établit les critères devant permettre de procéder à l’évaluation fiscale des initiatives prises dans le domaine de la fiscalité des sociétés qui sont à même d’encourager le recours à une concurrence fiscale dommageable. D’autres critères viennent d’être introduits. Ils concernent, entre autres, les mesures pour combattre les abus, la transparence des échanges des informations au niveau de l’établissement des prix de transfert, des pratiques administratives et les relations avec les pays tiers.

Pour couper court à des explications techniques somme toute importantes, comment l’île de Jersey, où vous résidez, s’en est sortie par rapport à ce code de conduite en matière de fiscalité des sociétés ? 

Nous avons revu de fond en comble notre législation en matière de fiscalité des sociétés qui opèrent dans notre juridiction. Nous sommes repartis de zéro.

Qu’est-ce qui a pu justifier une telle mesure téméraire ?

Tout simplement parce que certains éléments de notre législation n’étaient pas conformes aux exigences de l’UE en matière de fiscalité. 

Cela a pesé lourd sur le plan financier ?

 Cela nous a coûté 120 millions de livres sterling. Ce qui correspond à environ un cinquième de nos revenus annuels.

Comment ? 

Nous avons instauré un taux de fiscalité des entreprises qui oscille entre 0 % et 10 %. Un taux de 10 % a été appliqué à de grosses sociétés, dont des banques, des entreprises engagées dans le domaine des assurances, des sociétés spécialisées en administration et les prestataires de service. Ce taux est en conformité avec les exigences de ce code de conduite sur la fiscalité des entreprises. Le taux de fiscalité imposé à des compagnies jusqu’ici a été de 20 %. Nous avons ramené ce taux à 0 %.