À vouloir trop envelopper leurs intentions dans des arguments qui se veulent rassurants, les promoteurs de l’amendement constitutionnel sèment le doute. Ils avancent que trois anciens juges de la Cour suprême constitueront la Prosecution Commission. La mention «juges de la Cour suprême» risque de faire croire à l’opinion publique qu’une instance judiciaire sera créée. Or, ladite commission ne l’est pas. Non plus est-elle une émanation du judiciaire. Elle sera une juridiction administrative, relevant de l’exécutif, donc du gouvernement, donc du pouvoir politique. Donner un cachet simili-judiciaire à cette commission n’avance aucunement le principe de la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le judiciaire. C’est plutôt un pas en avant vers le renforcement du seul pouvoir du gouvernement.

Pour faire accepter plus facilement au peuple cette idée de rendre accountable le Directeur des poursuites publiques (DPP), les promoteurs de l’amendement précisent qu’elle a germé en 2003 lorsque l’opposition d’aujourd’hui faisait aussi partie du gouvernement. Mais qu’importe. Quel que soit le gouvernement ou parti au pouvoir, la question de la nécessité d’un amendement constitutionnel pour rendre de DPP redevable soulève des doutes sur la réelle motivation derrière toute initiative qui sent la dérive.

Le principe d’accountability dans la gestion des affaires publiques est incontestable. D’ailleurs, les promoteurs de l’amendement constitutionnel vont jouer sur le bien-fondé du principe pour le rendre acceptable. Mais à ne pas dévoiler ses réelles motivations, on laisse le champ libre aux spéculations. Et le peuple qui n’est pas dupe, on peut s’en douter, formera sa propre opinion. Lorsqu’ils servent de prétexte à un agenda qui n’est pas explicite, même les plus grands principes perdent leur attribut de justesse.

L’accountability sélectif intrigue. Car il n’y a pas que le DPP qui jouit d’une protection de son indépendance relative dans l’exercice de ses fonctions. Si c’est le principe d’accountability qui est l’objectif du gouvernement, il doit s’appliquer aux autres détenteurs de postes protégés, en les rendant accountable selon le modèle qu’on veut imposer au DPP. Y aura-t-il d’autres commissions à venir pour rendre accountable, par exemple, le commissaire de police ou la Commission de pourvoi en grâce ?

Timing douteux

Ressusciter un projet qui «contrôle» le DPP soulève aussi la question de timing. Il y a dans la mémoire populaire, la séquence des événements peu flatteurs impliquant ceux au pouvoir qui avaient pré- cédé les premières tentatives pour que l’administration du bureau du DPP passe sous le contrôle du bureau de l’Attorney General, donc de l’exécutif. Quelle que fut la pertinence de la mesure proposée alors, il n’en demeurait pas moins que le timing rendait la démarche douteuse puisqu’elle survenait juste après certains événements qui ne firent pas plaisir à ceux au pouvoir, qui depuis, persistent dans leur dénigre- ment de ce qu’ils appellent le «monstre».

On peut penser que les récentes charges provisoires rayées ont précipité la présentation de l’amendement. Le DPP avait donné la raison de sa décision : insuffisance de preuves de la part de la police. Si la police, qui relève du ministère des Affaires intérieures, donc du Premier ministre (PM), pense que ce n’est pas vrai, elle peut toujours accuser le DPP d’avoir menti à la cour. Le PM ne serait pas resté tranquille. Et même si on instaurait une Prosecution Commission, on se demande ce qu’elle va faire si la police n’a pas de preuves pour maintenir une charge !

Contexte différent La ligne entre le principe d’accountability du DPP et l’ingérence de l’exécutif dans l’administration de la justice est vite franchie. C’est la raison pour laquelle la Constitution prévoit en termes clairs,les droits et devoirs des uns et des autres. L’exemple des autres pays est cité par les promoteurs pour se justifier. Mais si une Prosecution Commission serait acceptable en Angleterre, en France et en Inde, cela ne veut pas dire qu’elle devrait l’être à Maurice. Nous avons une Constitution de la République de Maurice qui s’applique chez nous, faut-il le rappeler.

 Aussi, le contexte mauricien est complètement différent, que ce soit sur le plan de l’administration de la justice, le système de droit criminel ou plus largement encore, sur le rapport entre l’exécutif et ceux chargés de maintenir l’état de droit. La pression politique qui s’exerce parfois lorsqu’il s’agit de rendre justice n’est pas de la même nature. La réaction des politiques dans le sillage du jugement rendu par les magistrats de la cour intermédiaire dans l’affaire MedPoint nous fournit l’illustration. Donc, comparons ce qui est comparable !

À éclaircir

 Comment la nomination des membres d’une Prosecution Commission, qui ne relève pas du judiciaire, sera faite par la Judicial and Legal Service Commission (JLSC) ? Et qui fera des propositions de nominations à la JLSC, sinon le gouvernent ? Et si cette Prosecution Commission décidait un jour de ne plus se montrer complaisante ? Le gouvernement devrait songer alors à nommer une deuxième commission pour vérifier que les pouvoirs de la Prosecution Commission soient exercés en toute transparence. Et ainsi de suite…

Par ailleurs, sans amendement constitutionnel, il y a actuellement moyen pour quelqu’un de déposer une action contre le DPP s’il a un intérêt personnel dans l’affaire. Est-ce que maintenant, ce sera la prérogative du gouvernement seul de saisir la Prosecution Commission ?

Le socle constitutionnel La Constitution assure une stabilité à nos institutions, leur permettant d’opérer dans un cadre légal, loin des contraintes et la pression des intérêts particuliers, notamment ceux des politiques du jour. La Constitution est un socle sur lequel se construit une société. Ce socle-là ne saurait être chancelant, dansant au rythme des caprices partisans. Aujourd’hui, un amendement pour introduire le mot terrorisme alors que le texte constitutionnel contient déjà des dispositions pour protéger la paix et la sécurité publiques. Demain, ce sera pour couper les ailes au DPP.

Par cet amendement, nous assistons à une autre attaque contre un symbole mis en place par la Constitution. Cette tendance d’accaparement de tout pouvoir va faire énormément de mal à notre société. Les effets risquent d’être irréversibles. L’introduction du ver de l’instabilité par le biais d’un dénigrement institutionnel persistant ne peut que nuire à la confiance que porte la population aux institutions du pays. Par ailleurs, la recherche du pouvoir absolu sur tout est la négation même de la démocratie. Ceux qui aspirent à gouverner nos vies ont l’obligation morale d’agir avec raison, et non avec l’émotion. C’est ce mandat seul qui leur a été donné, il y a deux ans par le peuple. Qu’ils nous épargnent. Qu’ils n’entraînent pas ce pays dans une descente !