Quelle est la disposition de la Constitution qui a préséance sur la loi et l’indépendance de la CCM, donnant au gouvernement le pouvoir de la destituer ? C’est la question que Kiran Meetarbhan pose au ministre des Services financiers, de la Bonne gouvernance et des Réformes institutionnelles, Roshi Bhadain. Cela, après son licenciement, fin janvier, en tant que directrice de la Competition Commission of Mauritius (CCM).

«Je ne suis pas une nominée politique», relève Kiran Meetarbhan qui affirme ainsi ne pas comprendre pourquoi elle a été destituée de ses fonctions. Dans une lettre datée du 3 février, elle réclame des explications à Roshi Bhadain. Elle a entre-temps réintégré son poste permanent de Deputy Executive Director.

C’est le 30 janvier, aux alentours de 15 heures, que Kiran Meetarbhan a reçu une lettre du secrétaire du président de la République, l’informant que le gouvernement a pris la décision de la destituer de son poste de directrice avec effet immédiat. Aucune explication ne lui a été donnée.

«Je ne me considérais pas comme une nominée politique»,écrit Kiran Meetarbhan au ministre Bhadain. Elle rappelle qu’elle a été nommée Deputy Executive Director and Legal Director de la CCM suivan tun appel à candidatures.Et que c’est en 2013 qu’elle avait été promue directrice de cet organisme.

La numéro 2 de la CCM indique que John Davies, le premier directeur de cette instance, lui a, dans une lettre datée du 26 janvier, affirmé qu’à aucun moment, lors de l’exercice de recrutement, il n’y a eu d’influence politique ni d’intervention ministérielle. John Davies a, de surcroît, souligné dans sa lettre que c’est lui qui l’avait recommandée pour le poste de directrice de la CCM.

Au ministre Roshi Bhadain, Kiran Meetarbhan fait ressortir qu’elle a plus de dix ans d’expérience dans le «regulatory environment», domaine dans lequel elle a fait carrière. Elle considère que sa nomination au poste de directrice était légitime et qu’elle n’est pas une nominée politique.

COMITÉ DISCIPLINAIRE

D’autre part, elle ajoute que les institutions telles que le Common Market for Eastern and Southern Africa (COMESA), la Southern African Development Community (SADC) et l’International Competition Network (ICN) ont toujours souligné l’importance que des autorités telles que la CCM ne subissent pas d’intervention politique. Et qu’il y ait une loi pour assurer l’indépendance de la Commission.

 Ainsi le directeur ne peut être renvoyé que s’il a agi de façon inappropriée dans l’exercice de ses fonctions, s’il est disqualifié, selon la loi, pour exercer cette fonction ou s’il souffre d’incapacité mentale ou physique. Un comité disciplinaire devra alors être institué pour trancher la question. Un rapport devra subséquemment être présenté au bureau du Premier ministre, avec des recommandations quant à la destitution du directeur.