«This Act shall apply to the first general election after the commencement of this Act». Ainsi se lit l’article 3 de la Constitution (Declaration of Community) (Temporary Provisions) Act 2014. Cet amendement constitutionnel a été validé par le conseil des ministres, ce vendredi 26 juin. Il sera donc présenté aux députés à la reprise parlementaire, prévue pour le 4 juillet. 

Et s’il est peu probable qu’il influence l’attribution des sièges selon le Best Loser System, il comporte toutefois une clause importante. Celle où l’État s’engage à réformer le système électoral après les prochaines élections. Dans la note explicative qui accompagne le projet de loi, le Premier ministre Navin Ramgoolam précise que cette «special provision» ne s’appliquera qu’aux prochaines élections législatives en attendant qu’une autre formule électorale remplace le Best Loser System.

D’autre part, l’astuce «shall-may» n’a finalement pas été retenue. Le gouvernement, à travers la Constitution (Declaration of Community) (Temporary Provisions) Act 2014, a opté pour une formule exceptionnelle annulant de manière temporaire l’obligation de déclarer sa communauté. 

Il prévoit, entre autres, que malgré les dispositions de l’article 3(1) de l’annexe 1 de la Constitution, aucun candidat à la prochaine consultation générale ne sera tenu de déclarer son appartenance ethnique. La formule exceptionnelle n’entrera en vigueur que si l’un des candidats n’ayant pas déclaré son appartenance ethnique est élu au «First past the post».

Dans le cas contraire, le système actuel sera appliqué. Ce qui signifie que les candidats sans étiquette communale perdront le droit d’être élus en tant que «Best loser». Le projet de loi prévoit en effet que tout citoyen qui décide de ne pas déclarer son appartenance ethnique en posant sa candidature devra obligatoirement indiquer qu’il s’exclut de facto de la liste des sièges alloués selon le BLS.