● <B>Pourquoi les juges du Conseil privé ont-ils décidé de siéger à Maurice ? </B>

Nous sommes, comme vous le savez, l?instance finale d?appel pour Maurice. Et quand les juges seront là (NdlR : ils arrivent aujourd?hui) et qu?ils vont siéger, ils le feront en tant que dernier recours d?appel pour votre pays.

● <B> Mais le concept même du déplacement des «Law Lords» semble étrange. Le Conseil privé se déplace-t-il souvent ?</B>

C?est en effet assez nouveau. Nous sommes allés deux fois aux Bahamas jusqu?ici, car le Conseil privé est aussi l?instance suprême d?appel des Bahamas. Il faut aussi savoir que les choses ont changé et que les juges pensent qu?il faut qu?ils soient plus accessibles aux membres du public, que le processus de justice soit plus transparent qu?il ne l?a été jusqu?ici. Depuis un moment déjà, les juges sont plus en contact avec le public. Le judicial committee du Conseil privé a donc décidé qu?ils pouvaient faire le déplacement de temps à autre ; en temps normal, les plaignants viennent à Londres et cela se passe loin de Maurice. Et en venant siéger ici, je répète, ils le font en tant qu?instance suprême d?appel de Maurice et non pas en tant qu?instance suprême d?appel de la Grande-Bretagne.

● <B> Pourquoi cette précision est-elle si importante ?</B>

Parce que le Conseil privé émane de la House of Lords, instance suprême d?appel en Grande-Bretagne. La juridiction de la House of Lords s?arrête à la Grande-Bretagne, alors que le Conseil privé a une juridiction dans les pays du Commonwealth comme Maurice qui ont décidé de garder ce droit d?appel au Conseil privé. Il faut souligner que ce sont les états de décider s?ils veulent garder ou non ce droit d?appel.

● <B>Ce déplacement est-il ponctuel ou sera-t-il annuel ?</B>

Tout dépendra de la façon dont les choses se passent. J?imagine que si tout se passe bien, il n?y a aucune raison pour que les juges ne reviennent pas plus souvent.

● <B>Si c?est le cas, cela veut-il dire que les affaires mauriciennes ne seront entendues que quand le Conseil privé sera à Maurice et pas toute l?année ?</B>

Pas du tout. Nous avons beaucoup d?affaires mauriciennes devant le Conseil privé et l?un n?empêche pas l?autre. Mais une autre façon de voir les choses est que le Mauricien a maintenant le choix ? il peut aller à Londres et Londres peut venir ici.

● <B>Cela voudrait-il dire que les appels au Conseil privé seront moins chers que maintenant ?</B>

J?imagine que ce sera le cas puisque celui qui fait appel n?aura pas à payer le voyage de ses hommes de loi, les frais d?hébergement, etc. Vous savez probablement que souvent, des hommes de loi mauriciens viennent plaider chez nous. Certaines personnes retiennent les services des avocats ou avoués britanniques et c?est ce qui coûte de l?argent. Mais cela dépend des plaignants ? c?est à eux de voir qui ils veulent comme avocats ou avoués ? les Mauriciens sont habilités à plaider au Conseil privé.

● <B>Donc ce ne sont que ces frais qui rendent un appel au Conseil privé aussi cher ?</B>

(Sourire?) Les frais des hommes de loi surtout? J?imagine que les frais à Maurice sont pratiquement les mêmes qu?en Grande-Bretagne.

● <B>Et les frais du Conseil privé ne sont pas prohibitifs ? </B>

Ah non ! Nos frais réels sont très bas. Les frais que les gens paient concernent principalement les hommes de loi, pas le Conseil privé.

● <B>Combien de juges du Conseil privé font le déplacement pour Maurice ?</B>

Cinq. C?est le nombre de juges qui écoutent les appels.

● <B> Mais ce ne sont pas toujours les mêmes ? </B>

Non, nous avons onze juges et si nous avons besoin de plus de juges, nous faisons appel aux juges retraités. Par exemple, cette fois-ci, nous avons fait appel à sir Paul Kennedy pour qu?il nous accompagne lors de ce voyage.

● <B>Je voudrais revenir sur les pays qui décident de garder le droit d?appel au Conseil privé. Y a-t-il beaucoup de pays qui ont décidé de ne pas le faire ?</B>

Le Canada, l?Australie, la Nouvelle-Zélande ont décidé de ne pas retenir le droit d?appel. Ils ont décidé d?avoir leur propre cour d?appel.

● <B>Cette décision de retenir le droit d?appel est-elle une indication que nous, Mauriciens, ne faisons pas assez confiance à notre système judiciaire ?</B>

Pas du tout. Un pays peut décider de retenir ce droit d?appel et ce n?est pas un jugement sur la qualité de sa justice. Et peut-être que, pour un petit pays, cela a plus de sens de retenir ce droit d?appel ; pour de grands pays comme l?Inde et l?Australie, il y a une variété de juges alors que pour les petits pays, il est peut-être difficile de trouver cette variété. Donc le Conseil privé peut être une occasion d?avoir accès à une justice world-class. Mais un point que je soulignerai est que les juges sont là à l?invitation de votre gouvernement, qui représente le peuple de Maurice. Si votre gouvernement ne voulait pas du Conseil privé, non seulement nous ne serions pas là mais nous n?écouterions même pas les appels à Londres.

● <B>Tout à fait. Mais peut-on toujours rendre de bons jugements si l?on ne connaît pas les réalités du pays où se passent les événements mis en cause ? </B>

Bonne question. Idéalement, ce serait une bonne chose de connaître le pays et c?est d?ailleurs une des raisons pour lesquelles nous sommes ici. Mais il ne faut pas oublier que le Conseil privé est une instance d?appel où sont débattus des points de droit. À ce stade normalement, les deux parties se sont déjà mises d?accord sur les faits. Et l?on discute surtout des points de droit et cela peut se passer n?importe où ? à Maurice ou à Londres. Et s?il y a des aspects de la réalité mauricienne qui posent problème, les juges demandent leur avis aux juristes mauriciens impliqués dans l?affaire.

● <B> Combien de temps les juges restent-ils à Maurice ?</B>

Ils sont là pour une semaine et ils écouteront une affaire par jour. On commence avec le cas du magistrat Panday lundi.

● <B> Les audiences seront-elles ouvertes au public ?</B>

Oui, le public est invité à venir suivre les affaires en cours. J?aurais voulu ajouter que c?est extrêmement intéressant d?être à Maurice à cette période parce que le bâtiment dans lequel les Law Lords vont siéger sera converti en cour d?appel. En Grande-Bretagne, dans un an, les fonctions judiciaires de la House of Lords seront abolies et une nouvelle Cour suprême du Royaume-Uni sera créée. Nous nous préparons à faire exactement ce que vous êtes en train de faire ici, c?est-à-dire déménager. Nous sommes donc très intéressés de voir comment vous faites puisque nous allons faire exactement la même chose dans 12 mois.

● <B>Pourquoi les fonctions judiciaires de la House of Lords seront-elles abolies ?</B>

Selon le principe de la séparation des pouvoirs, la justice devrait être séparée du législatif, comme vous le savez. Et la House of Lords est une instance tant législative que judiciaire. Maintenant, nous allons séparer les juges des législateurs et les juges vont siéger à la nouvelle Cour suprême du Royaume-Uni.

● <I>«Si votre gouvernement ne voulait pas du Conseil privé, non seulement nous ne serions pas là mais nous n?écouterions même pas les appels à Londres».</I>

● <B>Après combien de temps devient-on juge à la House of Lords ?</B>

Cela prend énormément de temps - 20 à 30 ans. Les Law Lords sont les plus senior de tous les juges et l?âge moyen d?un juge quand il/elle (il y a une femme) commence à siéger à la House of Lords est de 60 ans. L?âge de la retraite est à 75 ans.

● <B> Qui nomme ces juges ?</B>

Ils étaient nommés à l?origine par la Reine. Puis ce pouvoir a été donné au ministre de la Justice. Maintenant, ils sont nommés par une instance ? la Judicial Appointments Commission ? qui comprend plusieurs personnes ; les juges doivent désormais postuler pour devenir Law Lords.

● <B>Et qui siège sur cette «Judicial Appointments Commis-sion» ?</B>

(Rires?) The great and the good! Si vous connaissez cette expression ! Deux des membres de la commission sont des most senior judges.

● <B>Pouvez-vous expliquer pourquoi la plupart des «Law Lords» ont des noms aussi imposants ? </B>

La seule raison est qu?ils sont aussi membres de la House of Lords. Et le nom leur appartient en tant que législateurs et pas en tant que juges. Quand on ajoute «of» dans le nom, c?est généralement le nom de leur maison. Et cela ne se fait pas s?il y avait un autre Lord du même nom dans le passé.

● <B>Et qu?arrive-t-il si le juge n?a pas de maison ?</B>

(Sourire?) Les avocats ont généralement une maison. Ou du moins le genre d?avocats qui sont appelés à occuper ces postes. Et à l?âge où ils sont nommés, ils ont généralement eu une carrière bien remplie et réussie.