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Dommages de Rs 75 000 contre un ex-court officer
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Dommages de Rs 75 000 contre un ex-court officer
Somanah Naraidoo, un ancien court officer, a été condamné à verser Rs 75 000 de dommages au Dr Anil Kumar Modun. Ce dernier, héritier de feu Ramsoondur Modun, gérait un appartement à Forest-Side. Ledit appartement était loué pour Somanah Naraidoo par son beau-père. Et Naraidoo clamait qu?il en était en fait le propriétaire. Cela sur la base de faux documents?
Après la mort de son beau-père, Somanah Naraidoo avait commencé à payer le loyer mais au bout de quelques mois, il devait cesser de le faire. Le médecin initie ainsi un procès en cour de district contre lui pour non-paiement de loyer et réclame son éviction.
Mais Somanah Naraidoo entre à son tour une affaire en Cour suprême, clamant être le propriétaire de l?appartement. Le procès initié par le médecin est mis en suspens en attendant le verdict de l?affaire logée par l?ex-fonctionnaire en Cour suprême. Mais Naraidoo provoquera un certain nombre de renvois de l?affaire, notamment du fait que ses hommes de loi l?abandonneront au cours du procès. Après neuf longues années, Somanah Naraidoo retire l?affaire en Cour suprême. Il s?avère qu?il a utilisé de faux documents en vue d?acquérir l?appartement du médecin. C?est en tout cas ce que révèle une enquête policière.
C?est ainsi que le Dr Modun ira en cour intermédiaire chercher réparation. Il réclame Rs 500 000 de dommages à l?ex-court officer, arguant que Somanah Naraidoo a insisté pour que son procès en Cour suprême continue bien que les documents sur lesquels il s?est basé pour revendiquer la propriété de l?appartement étaient faux. Dans son verdict, la magistrate Sarita Bissoonauth écrit que Somanah Naraidoo a commis un abus vis-à-vis des cours de justice de l?île et l?a ainsi condamné à verser des dommages au médecin.
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