A partir du 1er janvier 2010, l?année financière et l?année civile ne feront qu?une. C?est l?une des modifications dans le cadre des réformes entreprises par le gouvernement, qui sera débattue au Parlement demain. Ces amendements apportés à la Finance and Audit Act y feront intervenir, avec l?adoption par l?Assemblée nationale du projet de loi intitulé The Finance and Audit Amendment Bill. Cela vise à apporter des modifications majeures aussi bien sur la forme que sur le fond.

Il est important de noter que pour la première fois dans l?histoire du pays, novembre 2009 au Parlement sera marqué par le discours du budget. Cette présentation sera suivie en décembre par les débats budgétaires et le vote du budget. Les mesures budgétaires, quant à elles, entreront en vigueur pour un an, dès le premier jour de l?an 2010 jusqu?au 31 décembre de la même année. Ce changement calendaire appellera une période transitoire de six mois s?étalant du 1er juillet 2009 jusqu?au 31 décembre de la même année. De ce fait, la présentation du budget 2008-2009, qui se tiendra d?ailleurs au Parlement le 6 juin, sera la dernière de l?«ancienne formule» à s?étendre sur 12 mois, à savoir du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009.

Rama Sithanen, lors d?un point de presse tenu ce samedi à Port-Louis, a tenu à expliquer que de façon exceptionnelle, en 2009, deux budgets, l?un en juin et le second en novembre, devront être présentés au Parlement. Il a expliqué qu?évoluer avec deux systèmes calendaires, l?un civil et l?autre financier est source de grosse confusion.

«L?année financière est un héritage de notre passé colonial. A cette époque, il fallait attendre les estimations de la production sucrière pour déterminer les dotations budgétaires. Aujourd?hui, l?importance de l?industrie du sucre dans l?économie n?est plus la même», a souligné le ministre des Finances.

Sur les questions de fond, toujours par rapport à ce projet de loi, d?importants changements seront opérés. Ainsi, avec l?introduction du Programme-Based Budgeting, l?emphase est mise sur la performance en lieu et place de l?input, afin d?améliorer la responsabilité fiscale, l?efficacité dans la gestion des allocations et l?efficience opération- nelle de l?administration gouvernementale. Les préparations des estimations relatives aux dépenses seront définies par rapport aux programmes et sous-programmes établis sur une base triennale. Ces programmes spécifieront de façon précise, les ressources à allouer, les résultats auxquels l?on s?attend et les rendements à obtenir, ceci dans le but d?améliorer l?efficacité et la transparence. De la même façon, la préparation des estimations des recettes se fera, elle aussi sur une base triennale. Autre amendement important, l?abolition du Capital Fund et le remplacement du Contingencies Fund par de nouvelles provisions. Il sera aussi question de l?introduction des règlements fiscaux pour plus de discipline et de transparence. Les audits pour jauger la performance feront partie des attributions du Directeur de l?audit.

Rama Sithanen devra également introduire au Parlement demain, un second projet de loi relatif, cette fois-ci, à la gestion de la dette publique, appelé The Public Debt Management Bill. Le ministre des Finances veut réviser le cadre de l?endettement public, le faisant passer en cinq ans, de 60 % du Produit intérieur brut à 50 %. Ce pourcentage atteint, il devra rester le seuil pour les années financières qui suivront. Mais le projet de loi n?exclut pas des situations exceptionnelles où ce seuil de 50 % peut ne pas s?appliquer. «En réduisant le poids de la dette publique, l?Etat pourra dégager des ressources pour l?éducation, la santé, la lutte contre la pauvreté. Cela éviterait aussi surtout, d?hypothéquer l?avenir des générations futures», a souligné Rama Sithanen.