Une taxe qui insupporte. Après avoir essuyé une réponse défavorable de sa banque, l?avocat J. Raymond M. d?Unienville avait intenté un procès à la Mauritius Commercial Bank (MCB) dès l?adoption de la taxe sur les intérêts servis par la banque sur l?épargne, en 2006. Or, aujourd?hui, s?ajoute à ce dossier l?appel en garantie, lancé par la MCB en direction de la Mauritius Revenue Authority (MRA) et du ministère des Finances.

Il y a appel en garantie lorsqu?une personne ou une société qui est assignée en justice estime qu?une autre personne ou société doit lui être substituée dans les condamnations qui pourraient éventuellement être prononcées contre elles. Ainsi la MCB met-elle en cause la MRA et le ministère.

Pour comprendre ce cas, il est nécessaire de remonter quelques années en arrière. A l?époque, le gouvernement d?alors a mis en place des règlements pour encourager l?épargne : à condition de placer leur argent pour une somme minimale déterminée par chaque banque pour des périodes supérieures à 37 mois, les épargnants se voient assurés d?intérêts non taxables en vertu des clauses du contrat conclu avec la banque.

Du coup, plusieurs institutions bancaires mettent en place des plans plus alléchants les uns que les autres. Comme d?autres, Me Raymond d?Unienville choisit un dépôt sur cinq ans à la MCB.

Mais voilà qu?advient le changement? de politique fiscale. La nouvelle loi de déduction à la source rétablit l?impôt sur les intérêts servis par les banques pour des dépôts égaux ou supérieurs à Rs 2 millions.

<B>«L?accord ne peut être modifie»</B>

Sans broncher, les banques appliquent et la MCB ne fait pas exception. Ce que n?arrive pas à comprendre Me Raymond d?Unienville, qui s?en tient au General Clauses and Interpretation Act, et à la Constitution, qui garantit le droit de propriété. «La nouvelle loi peut être appliquée pour ceux qui placent à partir de l?entrée en vigueur de la loi mais l?accord passé entre moi et la MCB et conclu sous l?ancienne loi ne peut être modifié de manière unilatérale.» Les intérêts ne peuvent être taxés car le terme fixé pour son contrat n?est pas atteint. «Le contrat dure jusqu?à son terme, cinq ans après que j?ai placé mon argent.»

Suite à la réponse de la MCB lui signifiant que les conditions changeaient effectivement, Me d?Unienville porte plainte contre elle. Aujourd?hui, la MCB a réagi il y a quelques jours en adressant un appel à garantie à la MRA et au ministère des Finances.

On imagine l?enjeu, si une décision de la cour favorable à Me d?Unienville faisait jurisprudence?

Hormis le plan auquel avaient souscrit les épargnants comme lui, qui sont maintenant frappés d?une taxe à la source (considéré comme un authentique revenu, elle est déduite selon une formule proche du Pay As You Earn), la taxe sur les intérêts servis sur l?épargne a toujours existé.

A ce titre, tous les contribuables étaient enjoints de mentionner les intérêts perçus sur leur compte d?épargne. Dans la pratique, peu les déclaraient. Mais voilà, depuis que la Mauritius Revenue Authority a changé la donne, toute banque doit déclarer les intérêts perçus par ses clients. Et si les revenus sont jugés imposables, le contribuable doit payer.

Prochaine étape dans l?affaire opposant Me d?Unienville à la MCB, la réponse de la MRA et du ministère des Finances, qui dira si oui ou non il souscrit à l?appel en garantie. La MCB est représentée par l?avoué Thierry Koenig et l?avocat Eric Ribot.