Les débats entourant le Competition Bill sont déjà amorcés au sein de l?hémicycle et ils devraient se poursuivre au cours de la réunion de ce mardi.

Si à première vue cette loi, présentée cette semaine par le ministre du Commerce, Rajesh Jeetah, et qui vise à mettre un frein à des situations de monopole dans plusieurs secteurs de l?économie, a été bien accueillie autant par la classe politique que le secteur privé, ce sont surtout les modalités pratiques qui font débat.

Ainsi, lors des débats, le leader de l?opposition, Paul Bérenger, a prévenu qu?il ne faudrait pas que cette loi soit perçue comme un instrument politique entre les mains du gouvernement.

Ce qu?a réfuté Xavier-Luc Duval qui estime que c?est une loi bien réfléchie et qui répond aux exigences économiques et commerciales du pays.

Par ailleurs, l?opposition considère que le gouvernement devrait se pencher sur les dispositions en vue d?accorder une protection aux « whistle blowers ». Pour elle, il est impératif de protéger ceux qui porteront des informations susceptibles de dénoncer les pratiques contraires à la législation, plus particulièrement en ce qui concerne les collusions ou des accords secrets entre entreprises. L?opposition compte revenir cette semaine sur les aspects techniques de ce projet de loi, plus particulièrement sur les Guidelines et les Procedural rules.

Le chef de file du MSM, Nando Bodha, estime, de son côté, que « la finalité de cette loi devrait être que le consommateur est roi. Par conséquent, il devrait avoir un plus large choix de produits de meilleure qualité et à un meilleur prix. Ce serait les normes dans l?idéal ». Et d?ajouter que le Competition Bill est nécessaire afin d?éviter les abus et distorsions du marché. Nando Bodha a aussi souligné le fait que les cartels et les mergers sont néfastes au développement économique du pays.

Au niveau de la Chambre de commerce et d?industrie (CCI), le secrétaire général, Mahmad Cheeroo, estime que le Competition Bill est bien balancé. Il rejoint Azim Currimjee, le président de la CCI, sur la nécessité de préserver l?indépendance et la transparence de la Competition Commission qui sera mise en place par le gouvernement.

Les deux responsables se disent aussi très satisfaits sur le fait que selon les dispositions de la loi, le ministre du Commerce ne pourra que donner ses vues uniquement par courrier et qu?il ne pourra pas intervenir de quelque façon dans l?administration de cette commission. Toutefois, ils souhaitent que le gouvernement nomme un étranger ayant le profil voulu pour diriger cette commission, en attendant qu?un Mauricien puisse prendre la relève.

Jeu de la concurrence et baisse des prix

Quant à Raj Makoond, directeur général du Joint Economic Council, il estime qu?avec l?adoption de ce projet de loi, le contrôle des prix ne sera plus nécessaire, car le jeu de la concurrence pourrait influer sur une baisse des prix. Toutefois, il souligne que la raison principale de l?augmentation des prix est due à l?inflation importée.

Par ailleurs, Mahmad Cheeroo ajoute que « ce qui fait débat au sein du secteur privé est la pénalité de 10 % du chiffre d?affaires d?une compagnie qui serait trouvée en infraction selon les dispositifs de la nouvelle loi ». L?autre sujet de préoccupation pour les opérateurs et les industriels, selon Mahmad Cheeroo, c?est le seuil de 30 % au-dessus duquel une entreprise pourrait être considérée en situation de monopole. « Ce seuil devrait être revu par le gouvernement et porté à 45 % », confie-t-il.