Le Conseil constitutionnel a validé avant-hier soir la quasi-totalité de la loi sur l?immigration dont, sous certaines réserves, le dispositif relatif à l?usage de tests ADN dans le cadre du regroupement familial.

Le Conseil, où siégeait pour la première fois l?ancien président Jacques Chirac, aux côtés d?un autre ex-locataire de l?Elysée, Valéry Giscard d?Estaing, a en revanche censuré l?article autorisant les statistiques ethniques.

«Les réserves d?interprétation formulées par le Conseil constitutionnel rejoignent les préoccupations du gouvernement, qui s?est efforcé tout au long de la procédure législative d?encadrer le dispositif en prévoyant son caractère facultatif, gratuit», relève le Premier ministre, François Fillon, dans un communiqué.

Les groupes de gauche de l?Assemblée nationale ainsi que François Bayrou, président du Mouvement démocrate (MoDem), avaient saisi le Conseil constitutionnel le 25 octobre sur ce texte présenté par Brice Hortefeux, ministre de l?Immigration, et que le Parlement avait adopté le 23 octobre. Le recours visait principalement les articles 13 et 63 du texte.

L?article 13, vivement contesté par la gauche, les associations de défense des droits de l?homme mais aussi par certains élus de droite et du centre, introduit le recours aux tests génétiques dans le cadre du regroupement familial.

Dans son arrêt, le Conseil constitutionnel «a relevé qu?en posant ces règles, le législateur n?a pas entendu appliquer aux étrangers le droit français de la filiation. Il n?a pas dérogé aux règles du droit international privé posées par le code civil».

«Ainsi la filiation de l?enfant étranger reste en principe soumise à la loi personnelle de la mère étrangère. Le Conseil a jugé que la loi déférée n?avait ni pour objet ni pour effet de créer un droit spécial réservé aux étrangers, tant quant à l?établissement du lien de filiation qu?à sa preuve», ajoute le Conseil.

«Tous les modes de preuve reconnus par la loi personnelle de la mère étrangère pourront donc être utilisés. En particulier, l?article 13 n?est pas applicable à la filiation adoptive qui continuera à se prouver par la production d?un jugement», dit encore le Conseil constituionnel.

Le député UMP Thierry Mariani avait déposé un amendement qui, sous le flot des critiques, a été sous-amendé à l?Assemblée nationale puis au Sénat avec l?accord du gouvernement. Thierry Mariani a fait part de sa satisfaction après la décision du Conseil. «J?en suis très satisfait parce que finalement cinq mois après son élection, les engagements de Nicolas Sarkozy sont tenus», a-t-il dit.

Le ministre de l?Immigration et de l?Identité nationale, Brice Hortefeux, s?est lui aussi réjoui dans un communiqué de cette décision qui, à ses yeux, «confirme que la nouvelle loi respecte pleinement les libertés publiques et les principes fondamentaux de notre République».

Le Mouvement contre le racisme et pour l?amitié entre les peuples a exprimé pour sa part son «immense déception».