Un consensus a été trouvé : la profession légale s?ouvre enfin. Du moins, elle le sera une fois l?amendement au Law Practitioners Act voté au Parlement à la reprise des travaux la semaine prochaine. Les avocats étrangers pourront donc s?installer dans le pays. Selon nos informations, le Bar Council, la Law Society et la chambre des notaires ont dit oui à l?ouverture lors des discussions qui ont eu lieu à la Law Reform Commission récemment.

Un consensus reflété dans l?ébauche de l?amendement dont une dizaine de copies circulent actuellement. Ladite ébauche réjouirait, selon des informations non confirmées, le chef juge et le président de la Law Society entre autres. Ils estimeraient, en effet, que l?ouverture ne peut que rehausser le niveau de la profession légale.

Cet amendement légalisera l?arrivée d?avocats et de firmes d?avocats étrangers à Maurice. Cela peut étonner étant donné que la firme Appleby s?est déjà installée dans le pays au début de l?année. Mais il semble que cela a pu se faire en raison d?un flou dans la loi. Avec l?adoption prochaine de cet amendement, la situation est éclaircie.

L?éventualité que des avocats étrangers puissent s?installer dans le pays avait fait peur à de nombreux avocats à un moment, mais ces craintes ne seraient pas justifiées. Les avocats qui seront autorisés à travailler à Maurice sont, en effet, uniquement autorisés à pratiquer ou à conseiller par rapport à la loi internationale. Et il s?agira, pour la majorité d?entre eux, d?avoués et non d?avocats. Ces avocats ou avoués devront s?enregistrer auprès de l?Attorney General et adhérer au code d?éthique du Bar Council ou de la Law Society.

<B>?Legal outsourcing?

L?ouverture n?est cependant pas aussi prononcée en ce qui concerne les avocats étrangers qui veulent plaider dans les cours de justice mauriciennes. Pour compenser cela, la nouvelle loi permettra des joint ventures entre les firmes locales et étrangères. Les avoués étrangers peuvent, de cette manière, conseiller sur la loi internationale et les avocats mauriciens plaider en cour. Les étrangers, quant à eux, peuvent plaider devant des ?entités autres que la cour? quand il s?agit d?arbitrage ou se contenter de la médiation dans le cas de disputes pouvant être réglées à l?amiable.

Cela cadre avec les déclarations récentes de l?Attorney General, Rama Valayden, qui a affirmé à plusieurs reprises que le gouvernement avait l?intention de faire de Maurice un centre d?arbitrage. Les dispositions de cet amendement ouvrent aussi la porte à une éventuelle activité de legal outsourcing même si, selon nos informations, ce mot n?est pas présent dans l?ébauche de l?amendement. Tout pousse néanmoins à penser que c?est ce que le législateur avait en tête puisque les discussions à ce sujet sont allées dans le même sens et que les membres du Bar Council ont même été favorables à l?idée.

Une des critiques récurrentes contre la venue des firmes étrangères était aussi que la compétition aurait été inégale puisque les firmes locales n?ont pas le droit de s?associer sous la présente loi. Cette anomalie sera corrigée par le Law Practitioners Amendment Bill qui permettra aux avocats mauriciens de s?associer. Actuellement, ils se regroupent au sein de ce qu?on appelle des ?chambers?. Mais ces ?chambers? sont une non-entité étant donné qu?elles n?ont pas d?existence légale et que, dans une même affaire, un avocat d?une ?chamber? peut représenter la poursuite pour un client et un autre avocat de cette même ?chamber? assurer la défense.

Avec la création des firmes légales, les avocats pourront fonctionner comme le font les comptables, par exemple. Un client, au lieu d?aller voir un avocat spécifique, comme cela se passe actuellement, ira voir une firme d?avocats et ce sera l?entité qui le défendra. Les ressources seront mises en commun pour que l?avocat, employé de la firme en question, puisse évoluer comme il se doit. Les firmes devront aussi s?enregistrer auprès de l?Attorney General.

Des avocats étrangers peuvent, en outre, plaider devant nos cours si le chef juge leur en donne l?autorisation. Cela a toujours été le cas dans le passé mais l?amendement dit les choses un peu plus explicitement. Les anciens juges peuvent aussi se convertir en consultants légaux et donner des avis. Une clause qui vient aussi, semble-t-il, éclaircir les choses même si elle n?amène rien de nouveau : un ancien juge ne peut plus pratiquer, à l?instar de l?ancien juge Robert Ahnee qui est déjà consultant.