Le paysage des services financiers change. Le 24 juillet dernier, l?Assemblée nationale a adopté trois projets de loi dont le Financial Services Act (FSA) qui touche le secteur offshore et redéfinit le global business. Afin de pouvoir examiner les différentes facettes du FSA, l?Association of Trust and Management Companies a organisé un atelier de travail hier matin avec les différents partenaires de l?industrie, au Domaine Les Pailles.

?C?est une période très appropriée et un environnement idéal pour le développement de ce secteur et pour celui d?un nouveau cadre légal?, affirme Kee Chong Li Kwong Wing, président de l?Association of Trust and Management Companies.

?Le Financial Services Act met à jour l?approche conceptuelle au global business. Cette nouvelle loi ne change pas le business lui-même, mais le définit de manière différente?, souligne Milan Meetarbhan, chief executive de la Financial Services Commission (FSC). Le FSA s?applique aux compagnies qui opèrent, en termes de but final, en dehors de Maurice. La nature des entreprises est le facteur principal qui entre en jeu dans la nouvelle loi. Ainsi, une compagnie de global business qui veut soumettre une demande pour obtenir une licence doit être une ?resident corporation that proposes to conduct business outside Mauritius?. Suivant la même logique, les centres d?appels et le port franc ne se qualifient pas en tant que global business sous le FSA. Les activités de services conseils restent à être traitées au cas par cas.

Pour l?application de la nouvelle loi, la FSC utilisera certains critères afin de déterminer si une compagnie mène ses affaires à l?étranger ou pas. ?Quel est le business de la compagnie ? Où est-ce que ce business sera entrepris ? Voilà les questions principales que nous allons demander?, résume Milan Meetarbhan. La FSC utilisera aussi un Ultimate Proof Test pour y arriver.

Le FSA établit une distinction claire entre le fournisseur de services et l?investisseur. De plus, il amène quelques changements au niveau du global business.

Plusieurs mesures parmi celles rendues obligatoires par la nouvelle loi sont déjà, selon Milan Meetarbhan, appliquées. Le FSA vient donner à ces mesures force de loi. ?Les global business qui effectuent des services financiers doivent être licenciés-autorisés- enregistrés-approuvés sous le régime des services financiers. Dans la pratique, ceci a toujours été compris, mais ne figurait pas dans la loi?, affirme Milan Meetarbhan.

La nouvelle loi apporte aussi des changements en ce qui concerne les agents. ?Un global business sous la catégorie 2b doit, à tous moments, avoir un registered agent à Maurice. Cet agent doit être une management company?, souligne Milan Meetarbhan. A ce jour, sous la présente loi, notamment le Financial Services Development Act 1991, un agent ne doit pas nécessairement être une management company.

Les management companies devraient aussi voir leur rôle renforcé. ?Sous la présente loi, il n?y a pas d?obligation d?être incorporé ou administré par une management company. Cela se fait simplement dans la pratique?, explique Milan Meetarbhan. Sous le FSA, cependant, cela devient une obligation pour un global business.

<B>Période de transition</B>

Du coup, avec le FSA, certaines compagnies ne seront pas considérées comme des global business companies. Des provisions ont cependant été faites dans la nouvelle loi pour une période de transition de cinq ans, qui s?étalera jusqu?à 2012.

?L?une des motivations derrière le FSA est de simplifier le concept de global business et du régime qui s?y applique. Nous aurons deux régimes distincts. L?un s?appliquera aux compagnies mauriciennes qui font des affaires à Maurice et l?autre, aux compagnies mauriciennes qui font des affaires en dehors de Maurice?, soutient Milan Meetarbhan.

La FSC fera circuler une Practice Note lorsque le FSA entrera en vigueur. Cette note contiendra les détails par rapport à l?application de la loi par la FSC. ?Cette nouvelle loi sera proclamée très prochainement, en même temps que l?Insurance Act et le Securities Act?, annonce Milan Meetarbhan.