La sucrerie de Médine et huit acquéreurs de terrains à morcellement St.-Jacques à Flic-en-Flac ont obtenu gain de cause en Cour suprême. Le chef juge Bernard Sik Yuen et le juge Bushan Domah ont rejeté l?évaluation des prix de terrains faite par le Registrar General.

La sucrerie Médine avait vendu les diverses portions de terrain à Flic-en-Flac à huit acquéreurs pour le prix de Rs 4 500 la toise. Mais le Registrar General n?était pas d?accord. Il évalue les portions de terrain à Rs 6 000, Rs 6 500 et Rs 7 000 la toise, en se basant sur leur emplacement respectif dans le morcellement.

Médine a fait appel au Assessment Review Committee mais l?évaluation du Registrar General a été maintenue. La sucrerie s?est donc tournée vers la Cour suprême.

<B>Aménager les infrastructures</B>

La sucrerie Médine a été autorisée à convertir des terrains sous culture de cannes sans avoir à payer la Land Conversation Tax en échange de terrains qui allaient être transférés à l?Etat à un prix nominal dans le cadre du Sugar Industry Efficiency Act. La lettre d?approbation pour la conversion des terrains est datée du 18 août 2000. Dans la lettre, il est stipulé que Médine doit aménager les infrastructures pour les résidents de ce morcellement pendant une période de trois ans. Il n?y avait aucune obligation légale contraignant la sucrerie à vendre ses terrains dans une période de trois ans.

Le Review Committee a pris en considération l?évaluation du Government Evaluer qui a divisé le morcellement en trois zones, les portions qui n?ont pas de vue sur la mer (Rs 6 000), les portions qui ont une vue potentielle sur la mer (Rs 6 500) et les portions ayant une vue ?unobstructed? sur la mer (Rs 7 000 la toise). Les juges ne sont cependant pas d?accord avec le Review Committee, notamment sur le fait que le morcellement doit être divisé en trois zones.

Le Registrar General a indiqué que les ventes des terrains ont été effectuées sur la base des dessins du morcellement à partir de juin ou juillet 2001 lorsque le terrain était toujours sous culture de cannes et avant que les infrastructures du morcellement n?aient été mises en place.

Les juges sont d?avis que le Review Committee aurait dû permettre une remise sur la valeur du terrain étant donné que les ventes ont été effectuées avant que le terrain n?ait été nettoyé et les infrastructures mises en place. Ils ont donc donné gain de cause à la sucrerie Médine et les huit acquéreurs.

Me Maxime Sauzier a représenté Médine et sept acquéreurs. Le dernier acquéreur était, lui, représenté par Me Nargis Bundhun. Les 11 appelants ont retenu les services de Me Danielle Lagesse, avouée.