Louis Désiré Fangamar, est accusé de transport de drogue dans sa voiture, laquelle a été saisie. En liberté conditionnelle, en attendant son procès aux assises, l?accusé a souhaité récupérer son véhicule et a engagé une action en Cour suprême contre le commissaire de police. Mais cette instance vient de rejeter sa demande, soutenant qu?il court même le risque de perdre sa voiture.

Les limiers de la brigade anti-drogue ont arrêté Louis Désiré Fangamar le 2 novembre 2002, l?accusant d?avoir transporté 3 617 grammes de cannabis dans sa voiture, drogue qui aurait été dissimulée dans des sachets, délit commis en infraction des dispositions du Dangerous Drugs Act (DDA). Etant en liberté sous caution, il a tenté à plusieurs reprises de récupérer son véhicule, mais en vain.

Ses arguments sont qu?il est à assurer la subsistance de sa famille et que ses biens ont été gelés. Il est, dit-il, gérant d?un restaurant et que le véhicule lui est nécessaire pour travailler. Il s?est engagé à conserver la voiture, si elle lui était rendue, jusqu?au verdict dans le procès aux assises.

Dans sa demande, il s?est référé à l?article 45 du DDA, affirmant que la police n?a aucun droit à saisir sa voiture et qu?il a subi un traitement discriminatoire étant donné que d?autres ont pu récupérer la leur après que la police a pris des photos pour les besoins des preuves à soumettre à la cour.

Les conseils légaux du commissaire de police ont, eux, argué que les cas auxquels Louis Fangamar s?est référé ne sont pas de même nature que l?accusation dont il fait l?objet. Ils ont affirmé qu?au cas où la culpabilité du suspect était reconnue, il pourrait perdre la voiture.

Dans son verdict, le juge Paul Lam Shang Leen a rappelé que la voiture n?a pas été saisie en regard du gel des avoirs, mais en tant que pièce à conviction. La demande de Louis Fangamar a ainsi été rejetée, avec dépens.