<B>Des exemples de changements</B>

Shakeel Mohamed, un des principaux collaborateurs à la préparation de cette loi, plante le décor : « La philosophie est d?ouvrir le marché, non pour cibler qui ce soit, mais pour éviter des abus, au détriment du consommateur. C?est révolutionnaire».

Une précision : si la loi régit tous les secteurs, l?essence et le gaz ménager en sont exclus, ces deux produits étant importés uniquement par la State Trading Corporation (STC). La nouvelle loi aura une incidence non seulement sur le secteur privé, mais également sur les organismes parapublics. Ainsi, une flotte d?autobus présente sur la majorité des routes peut aussi être affectée.

Autre exemple : un fabricant d?huile comestible, avec une part de marché majoritaire, ne pourra faire baisser son prix de manière importante pour empêcher un nouveau concurrent d?entrer en jeu.

« Il n?y a absolument rien de mal qu?une compagnie contrôle 70 %, 80 % et même 100 % du marché, tant qu?il n?abuse pas de sa position dominante. L?expérience a démontré que la démarche visant à restreindre la marge de man?uvre de nouveaux venus est très malsaine. Nous nous attaquons à cette anomalie. Avant ces changements proposés, ceux en position de force pouvaient augmenter leur prix,les baisser, contrôler la fourniture au gré des situations pour les avantager», explique Shakeel Mohamed.

Il en sera de même pour les agents exclusifs qui ne seront plus autorisés. Des marques de téléphones portables pourront désormais avoir plusieurs agents officiels. Comme pour le secteur automobile pour lequel plusieurs concessionnaires pourront importer les différentes marques.

Cette loi n?autorisera plus une société d?embouteillage de boissons gazeuses d?imposer sa marque importée à un de ses clients, forçant ce dernier à s?approvisionner également chez un autre de ses produits qu?elle fabrique. Ce type d?actionnariat croisé résulte souvent de «négociations» qui, en définitive, n?offre pas de choix au consommateur. Cette situation peut se retrouver dans le domaine de l?aviation

Shakeel Mohamed évoque aussi les taux d?intérêts pratiqués par les banques. « A titre d?exemple, dit-il, ce n?est pas normal que, quand il fallait décider du taux d?intérêt pour les prêts éducatifs dans le cadre du paiement des fees, elles avaient décidé d?uniformiser leur taux. Or, elles auraient dû se battre pour offrir le best deal.»

Cette loi, largement inspirée de la loi européenne sur la compétition, a eu le soutien d?une association autrichienne, Cuts, experte en la matière. Shakeel Mohamed a, lui, été choisi en sa qualité d?avocat qui maîtrise les lois relatives à la compétition en Europe.

<B>Jane L.O?NEILL

<B>Quand interviendra la «Competition Commission» </B>

Le projet de loi «Competition Bill» prévoit que la «Competition commission» sanctionnera toute entreprise ou tout groupe d?entreprises, qui détiendrait, ou tenterait de détenir, le contrôle du marché. Le conseil d?administration de cette commission comprendra cinq membres, tous nommés par le président de la République, contrairement à une première proposition qui attribuait ce rôle au ministre.

Les rédacteurs de l?ébauche de loi avaient, dans un premier temps, fixé la notion de situation de monopole quand une entreprise détient plus de 30 % d?un marché. La proposition est maintenant que cette part soit de 40 %.

Toutefois, la commission n?interviendra pas à chaque fois que ce plafond aura été franchi. A titre d?exemple, une entreprise pourrait détenir 80 % d?un marché, sans pour autant être inquiétée. Elle ne le sera qu?en cas d?abus de sa position dominante, si elle rend toute compétition impossible.

Outre les monopoles, la loi veut aussi s?attaquer à la connivence («collusive agreements») entre entreprises sur un marché pour, par exemple, pratiquer un même prix, un même taux d?intérêt ou encore pour interdire le marché à un nouveau venu.

La notion d?actionnariat croisé fait l?objet de discussions et pourrait être également incluse dans la version finale du projet de loi. Ainsi, si la compagnie X détient des actions dans les entreprises Y et Z, devenant ainsi incontournable dans un secteur, il y a abus. Les accords tacites entre compagnies pour décrocher un contrat dans un appel d?offres, pour imposer le prix d?un article ou d?un service, seront également punissables. En cas d?accord entre compagnies pour restreindre l?approvisionnement du marché pour quelque raison que ce soit, pour maintenir un prix ou un tarif élevé ou pour imposer un prix uniforme, la «Competition Commission» pourra sévir.

La «Competition Commission» n?aura cependant pas immédiatement recours aux mesures extrêmes : « La commission peut donner des directives qu?elle considère nécessaires, raisonnables et faisables pour remédier, atténuer ou prévenir des effets adverses, que la commission a identifiés, sur la compétition », dit le texte. Elle peut également imposer des directives pour « remédier à, mitiger ou prévenir des effets préjudiciables, qui ont des conséquences sur les usagers et consommateurs ».

Cette commission pourra aussi imposer des mesures dans les cas de fusions déjà réalisées ou à venir. Elle sera aussi en droit « d?exiger d?une entreprise de se désister, d?appliquer ou de compléter la fusion ». Une autre directive que pourra imposer la commission en cas de fusion («merger») est d?exiger de l?entreprise de « se défaire des avoirs spécifiés dans la directive avant que la fusion ne soit complétée ». Lorsqu?une fusion s?est déjà faite, la commission pourra demander à l?entreprise de se débarrasser de certains de ses avoirs ou de désinvestir.

Le seul cas de monopole qui sera toléré sera l?importation de gaz et de produits pétroliers par la State Trading Corporation.

<B>Patrick HILBERT</B>