Le Criminal Procedure Amendment Bill a été voté hier, avec amendements. Des ?amendements aux amendements? commente Paul Bérenger, qui les a cependant soutenus. Mais le leader du MMM s?est dit très ?perturbé? par le fait que ces ?amendements aux amendements? sont venus après que l?Attorney General a débattu du projet de loi.

En effet, Rama Valayden et l?opposition avaient débattu du projet de loi il y a deux semaines. La séance avait ensuite été ajournée à hier. Entre-temps, la majorité a apporté trois amendements aux amendements au Criminal Procedure Act.

C?est de ce désordre dont se plaint Bérenger qui salue cependant la contribution de Shakeel Mohamed aux nouveaux amendements ? une critique indirecte à Rama Valayden. Dans l?ébauche originale qui avait été présentée il y a deux semaines, le gouvernement avait proposé un amendement qui rétablissait la discrétion judiciaire concernant la sentence, en abolissant les sentences obligatoires votées par le Parlement dans le passé. Cet amendement aura un effet rétroactif et l?ébauche prévoyait que le Directeur des poursuites publiques (DPP) réfère les cas antérieurs à la Cour suprême pour que cette dernière revoieles sentences imposées. De même, l?ébauche abolissait la sentence ?à vie?.

?Différences d?interprétations?

Dans la nouvelle ébauche, exception est faite des cas actuellement devant la cour contestant la constitutionnalité des sentences obligatoires ? un exemple que prend Paul Bérenger est celui des frères Sumodhee qui contestent actuellement la constitutionnalité de leur sentence dans l?affaire l?Amicale.

Les autres cas jugés antérieurement à la promulgation prochaine du projet de loi auront, eux, le loisir de demander une révision de leur sentence s?ils le désirent. Le DPP n?est plus tenu à référer l?affaire à la Cour suprême. Chose qu?accueille favorablement Paul Bérenger qui rappelle que, selon la constitution, le DPP ?ne sera pas sujet aux directives ou contrôle de quiconque ou d?aucune autorité?.

L?exception concernant les affaires actuellement en cour est explicitée par Shakeel Mohamed, avocat qui s?est distingué par son intérêt dans cette affaire. ?C?est comme si un joueur de football avait obtenu de l?arbitre un penalty shoot out mais qu?alors qu?il s?apprête à le faire, l?arbitre l?arrête parce qu?il vient de décider qu?il va changer les règles du jeu.?

Le Premier ministre explique ces ?amendements aux amendements? par le fait qu?il y a ?une différence d?interprétations concernant la question de sentence à vie. Le Conseil privé ne dit pas que les sentences à vie doivent être abolies mais cela peut être interprété comme cela quand ils critiquent les sentences obligatoires. Nous avons donc décidé que les sentences à vie peuvent être maintenues si le judiciaire avait aussi d?autres options en termes de sentences?. L?exemple que prend Navin Ramgoolam est le suivant : ?Un homme peut décider d?aider sa femme atteinte d?un cancer à mourir. C?est le mercy killing. Il ne mérite pas la même sentence qu?un tueur qui tue avec sang-froid. C?est à la cour de décider?, explique-t-il.

Navin Ramgoolam ajoute que le but de ces amendements est d?augmenter les sentences pour des crimes crapuleux ? en effet l?assassinat passe de 45 ans à une sentence ne dépassant pas 60 ans ou une sentence à vie. Le Premier ministre explique que, selon la Cour suprême, ?à vie à Maurice veut dire exactement cela : à vie?. Sauf, comme le dit l?Attorney General, pour le meurtre pour lequel la cour a statué que ?à vie? voulait dire 20 ans.

Dans son summing up, Rama Valayden a expliqué les changements au projet de loi, par le fait que le gouvernement a été à l?écoute des différentes parties prenantes. Egratignant au passage Shakeel Mohamed qui avait critiqué les officiers du State Law Office par rapport à l?ébauche initiale, Rama Valayden dit être ?fier de ces officiers qui font un excellent travail?.

Les autres intervenants, Etienne Sinatamboo, Satish Faugoo et Yatin Varma ont critiqué le gouvernement d?alors, qui avait passé des lois avec des sentences obligatoires en disant ?qu?il fallait reconnaître que le Parlement a commis une erreur dans le passé et que nous rectifions cette erreur?. Ils se sont aussi pris à l?opposition qui avait fait allusion il y a deux semaines à ?l?agenda? de Rama Valayden. Paul Bérenger a répliqué en critiquant les membres de la majorité?