par Raj Meetarbhan

Le jugement rendu par la Cour suprême hier dans l?affaire contestant une décision du DPP de prononcer un non-lieu met fin à une situation ubuesque. C?est une affaire qui a pour origine une plainte frivole mais qui n?a trouvé une issue définitive qu?après avoir connu tous les méandres possibles du processus juridique, dont un recours au Conseil privé à Londres.

Finalement, nous sommes retournés à la case départ. Les juges Keshoe Parsad Matadeen et Premila Balgobin ont expliqué que la décision du DPP ne souffre d?aucune contestation. Ils l?ont maintenue.

Les prémices de cette histoire sont absurdes. Entre 2001 et 2003, le citoyen Raju Mohit a initié quatre procès privés contre Paul Bérenger. Il lui reproche une action que l?on peut pourtant qualifier de civique. Paul Bérenger est accusé d?avoir aidé Toorab Bissessur à se réfugier à Madagascar, sachant que ce dernier avait participé à un crime. L?ancien Premier ministre a toujours soutenu qu?il voulait seulement garantir la sécurité de Bissessur, un repenti qui était prêt à dire la vérité sur le triple assassinat de la rue Gorah Issac à condition d?être protégé. Paul Bérenger avait fait son devoir. Les juges ont d?ailleurs confirmé que la plainte déposée contre lui en cour de Curepipe ?discloses no offence?. Ce volet de l?affaire est donc clos.

Pour la Cour suprême, l?accusation de Raju Mohit n?avait aucun fondement juridique. Toute l?affaire aurait été totalement dénuée d?intérêt si une question connexe ne s?y était pas superposée. En effet, les limites des pouvoirs du DPP ont servi de toile de fond aux nombreuses étapes de la bataille juridique engagée depuis 2001. Les ?Law Lords? se sont prononcés sur la question, puis la Cour suprême a donné son interprétation de la loi. Il y a une divergence apparente de points de vue sur les prérogatives du DPP. La balle est maintenant dans le camp des législateurs qui doivent clarifier la situation.

Les ?Law Lords? avaient remis en cause le pouvoir discrétionnaire du Directeur des poursuites publiques (DPP). Les décisions de ce dernier devraient être ?open to challenge and review in the courts?, stipulent les juges britanniques. La Cour supreme nuance cet avis : ?We take the view that in an application for a review of the Director of Public Prosecution decision to discontinue a prosecution, the threshold of a successful challenge on ground of unreasonableness is a high one.?

Au coeur du problème se trouvent les dispositions désuètes de la Constitution. Au moment où la Loi suprême du pays avait été rédigée, les notions de bonne gouvernance, de transparence et d??accountability? n?existaient pas. L?alinéa 72 (3) (c) investit le DPP de pouvoirs très étendus : ?The Director of Public Prosecutions shall have power in any case in which he considers it desirable so to do ? to discontinue at any stage before judgment is delivered any such criminal proceedings instituted or undertaken by himself or any other person or authority.?

Ces dispositions créent la perception d?une gestion opaque des affaires publiques. Une réforme est nécessaire. Il ne suffit pas de rendre la justice, il faut la voir rendue.