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`Une loi détournée et anti-constitutionnelle`
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`Une loi détournée et anti-constitutionnelle`
Chers juristes, chers membres de l?Acou,
Je m?adresse à vous par voie de presse pour sensibiliser tous nos amis Mauriciens et étrangers qui nous rendent visite et qui se réjouissent de l?accueil souvent modeste mais toujours chaleureux de nos campements et des journées passées ?au bord de la mer?.
J?ai assisté aux trois dernières réunions de l?Association of Campement Owners and Users (Acou) et, en sortant du Réduit la semaine dernière, je me suis demandée, comme vous, chers membres, si j?avais bien tout compris.
J?ai regardé l?auditorium où nous étions réunis et je n?y ai vu que des têtes aux cheveux gris, plutôt blancs. J?ai 55 ans et j?étais la plus jeune.
Nous n?avions l?air ni d?une force vive, ni de combattants décidés. Nous avions juste l?air de personnes âgées, confiantes et sûres de sortir d?un cauchemar qui nous dépasse depuis le vote de la loi des finances.
Au lieu de cela, j?ai entendu le plus compétent de nos juristes nous déclarer : ?Si vous avez les moyens de payer, faites-le, c?est une bonne proposition? !?
On nous suppliait, il y a trois mois à peine, de ne pas agir seul, de ne pas payer et de rester solidaires, arguant que le fait d?un seul créerait un précédent qui rendrait difficile notre combat. Au Réduit, j?ai entendu qu?au contraire cela servirait notre cause...
Et, enfin, j?ai entendu une fois de plus un membre du gouvernement, la main sur le c?ur, louer son Premier ministre tout en déclarant que ces propositions restaient inacceptables.
Ce qui est INACCEPTABLE, c?est que le gouvernement s?apprête à racketter ceux qui auront les moyens de l?être ? c?est-à-dire des chefs d?entreprises encore en acti-vité ? et ruiner ou jeter hors de chez eux tous ceux qui ne pourront pas payer, soit 90 % d?entre nous.
Pourquoi, messieurs les juristes, n?avez-vous jamais envisagé d?affronter le gouvernement en attaquant de front cette loi, détournée et anticonstitutionnelle ?
Les Pas géométriques permettaient à l?Etat d?occuper ces terres en cas de guerre. En 1960, le simulacre de bail proposé à la signature des locataires n?a sans doute même pas été lu par la majorité d?entre eux. Dans tous les cas, ils n?avaient pas le choix, leurs maisons étaient déjà installées sur ces terres, avec l?autorisation et la bénédiction de leurs gouvernants.
Ce qui ne peut échapper à la profane que je suis, donc forcément aux juristes que vous êtes, c?est l?aspect léonin de ces baux, si évident qu?ils méritent d?être frappés de nullité par une simple cour de justice, avec indemnité à la clé.
Pire encore. De 1960 à nos jours, le gouvernement n?a cessé de nous délivrer des permis de construire pour l?implantation de maisons en dur? en béton? en béton armé. La seule délivrance de ces permis de construire devrait permettre à une cour de justice de déclarer que ces terres nous appartiennent de fait.
Pourquoi, messieurs les juristes, n?a-t-il jamais été question de présenter à une cour de justice ces arguments ?
Mon père, cet homme de 84 ans, comme la majorité d?entre vous, chers membres, a travaillé jusque l?âge de 72 ans. Il a créé avec vous les emplois et les richesses de ce pays.
Le seul bien qu?il possède, c?est son patrimoine immobilier destiné à ses enfants.
Il ne possède pas le 10e de la somme que le gouvernement s?apprête à lui réclamer, ses enfants non plus.
Il n?existe aucune démocratie au monde où un locataire voit le prix de son bail multiplié par 20 000. Pourquoi, en contrepartie de ces sommes exorbitantes, décidées unilatéralement, le gouvernement conserve-t-il ces terres au lieu de nous les proposer en toute propriété ? Aurait-il l?intention de se servir une fois de plus de ses terres pour obtenir de l?argent, et dans quel délai ?
Il est si facile de changer une loi ou même une Constitution lorsqu?on est au pouvoir et qu?on a perdu le sens de la justice et la mémoire de l?histoire.
Lorsqu?on n?est plus une démocratie.
Si le gouvernement souhaite vendre nos maisons à des groupes hôteliers richissimes, que ceux-ci nous les payent au prix fort.
Ceux qui accepteront de vendre partiront avec une somme d?argent conséquente, dédommageant ainsi le prix du travail de plusieurs générations qui ont accepté d?occuper un littoral et d?en faire un jardin à une époque où personne n?en voulait (date des 1ers baux).
Les autres se verraient proposer leurs terres en toute propriété, pour un prix raisonnable et minoré, qu?ils pourraient emprunter et transmettre à leurs enfants.
C?est le seul compromis acceptable entre bailleur et locataires.
Si nous ne portons pas notre combat immédiatement dans ce sens, nous donnons un chèque en blanc au gouvernement, qui bafouera demain les engagements pris aujourd?hui.
J?ai une proposition à vous faire :
Si vous partagez mon indignation, je m?engage à prendre contact avec un cabinet d?avocats international qui, compte tenu de la notoriété de l?île Maurice et de sa médiatisation, voudra bien mettre son expérience au service de cette cause et acceptera d?être payé au résultat.
J?espère que cette analyse aura su vous interpeller. Suffisamment pour susciter vos réactions et commentaires.
Clothilde BELLOTTI
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