Dans l?absolu, l?état n?est guère différent de l?individu. Comme lui, il produit, consomme et investit dans l?avenir.

Comme lui, ses ressources sont limitées et ses choix déterminent son bien-être présent et sa prospérité future. Voilà pourquoi on aurait tort de réduire le système d?achat public aux seules considérations techniques relevant d?appel d?offres et d?allocation de contrats. Le Public Procurement Bill qui serait débattu au Parlement, cette semaine, vient recentrer le débat.

Le système d?achat public est au centre de la manière dont l?argent du contribuable est dépensé. Les promesses des politiciens prennent formes concrètes quand elles sont traduites en budgets. Mais le peuple n?est pas encore en mesure d?y goûter. Il ne peut le faire que lorsque le budget est traduit en services et infrastructures consommables. C?est alors qu?intervient le service d?achat public à travers lequel le gouvernement achète les biens, les services et les travaux pour lesquels provision est faite dans le budget.

L?efficience du système d?achat public déterminera si le pays peut se permettre une autre université, une route circulaire autour de la capitale ou un ordinateur pour chaque écolier.

Autant dire que le système d?achat public est au c?ur de l?administration des finances publiques. La réforme de l?administration financière du pays entreprise par le gouvernement ne saurait occulter une amélioration de ce service.

Un système d?achat inefficient entraîne le gaspillage de fonds publics et nourrit la corruption. L?inefficience peut être traquée tout le long du processus : à la définition des besoins de la nation, à la préparation des documents d?appel d?offres, au cours des étapes menant à l?allocation du contrat où transparence et compétition font souvent défaut et à l?exécution du contrat qui peut souffrir d?une mauvaise supervision.

Des études portant sur la corruption au niveau des achats publics démontrent qu?un mauvais système favorise la corruption. Ce système peut coûter plus de 20 % de la valeur globale du projet, avance un rapport de l?OCDE. Mais ce n?est pas le pire. La possibilité d?engranger l?argent de la corruption peut pousser les décideurs à s?embarquer dans des projets qui ne sont pas prioritaires.

Certains pays qui se sont sérieusement attelés à améliorer leurs services d?achat, ont réalisé des gains remarquables. Un investissement initial de 26 millions USD a permis à la Corée du Sud d?économiser 2,5 milliards par an. L?Angleterre a économisé trois milliards de livres sterling sur trois ans. Le service de santé public du Guatemala a pu réduire ses dépenses de moitié en cessant de se fier à des spécifications techniques douteuses?

Maurice se propose de leur emboîter le pas. Le Public Procurment Bill propose de mettre en place un système plus transparent et plus responsable envers le contribuable. Il crée de nouvelles structures de contrôle comme le Procurement Policy Office et l?Independent Review Panel. Il offre aux soumissionnaires la possibilité de questionner le système. Tout cela ne peut qu?augurer du bien pour l?avenir. Mais comme l?OCDE ne manque pas de souligner dans son rapport, tout dépendra des hommes qui vont opérer le système.

PROCUREMENT POLICY OFFICE

Ce bureau aura un rôle central. Il supervisera tout le processus d?appel d?offres et d?allocation de contrats, s?assurant que l?exercice est fait de manière efficiente et transparente. La loi lui accorde un droit de regard sur tout ce qui relève de l?acquisition de biens et de services faite par l?état.

Le Procurement policy office (PPO) sera appelé à opérer en toute indépendance et avec rigueur et intégrité. Il sera mené par un directeur et deux autres personnes indépendantes, nommés par le président de la République, sur recommandation du Premier ministre après consultation avec le leader de l?opposition. Ils auront un mandat de trois ans, renouvelable qu?une fois. Le bureau recrutera les membres de son personnel sur contrat à la base de leur intégrité, de leur compétence et de leur expérience dans le domaine d?achat, de l?administration, des lois et des finances.

L?exercice purement technique qu?est le lancement d?appel d?offres et l?allocation de contrats n?impliquera pas le PPO. Celui-ci ne s?occupera pas non plus à gérer les litiges relatifs à cet exercice. Il aura un rôle plus large, à savoir, présider à l?application du Public Procurement Act. à ce titre, il établira les procédures et donnera les directives nécessaires à cette fin.

L?objectif est de faire émerger un système cohérent, harmonieux où les règles du jeu ne sont pas discriminatoires et sont connues d?avance. Des formats standards pour les documents d?appel d?offres et les contrats seront introduits. Les services publics ne seront pas autorisés à déroger aux procédures établies, ni utiliser des documents qui ne seraient pas conformes.

L?autre rôle clé du PPO consistera à évaluer régulièrement l?efficience du système, à jauger l?adhésion des différents acteurs aux procédures établies et à publier un rapport annuel pour faire état de ses constats. Cette clause vise avant tout à rendre le système transparent et donc moins propice à la corruption. Le PPO proposera, après consultation avec tous les acteurs concernés, des mesures pour améliorer le système.

Le secrétaire financier se fera conseiller par le PPO lors de la délégation à d?autres fonctionnaires, du pouvoir d?approuver des contrats ou des modifications subséquentes. Il appartiendra au PPO de veiller à ce que le pouvoir délégué est utilisé de manière efficiente.

L?amélioration du service d?achat de l?état passe par la professionnalisation des prestations.

Le PPO concevra et exécutera des programmes de formation à l?intention des fonctionnaires et des fournisseurs de services. L?idée est d?amener surtout un changement de mentalité sans lequel, aucune amélioration du système ne sera possible.

INDEPENDENT REVIEW PANEL

Un soumissionnaire se sentant lésé peut questionner le processus d?appel d?offres à n?importe quel moment, à condition que ce soit avant l?entrée en vigueur du contrat. Il lui suffit d?écrire au directeur exécutif de l?organisme qui commande le projet en prenant soin d?identifier clairement le point litigieux. Le client devra alors suspendre le contrat jusqu?à ce que le litige soit réglé.

S?il n?obtient pas satisfaction dans les délais prescrits, le plaignant peut saisir l?Independent Review Panel (IRP) de l?affaire. Celui-ci sera constitué d?un président et de deux assesseurs nommés par le président de la République de Maurice sur recommandation du Premier ministre et du leader de l?opposition.

L?IRP a un mois pour donner son verdict. Pendant ce temps, le contrat alloué ne peut devenir effectif. à moins que l?organisme qui l?a commandé ne présente un certificat d?urgence au nom de l?intérêt public.

Quand le plaignant a raison, l?IRP peut demander qu?il soit indemnisé à hauteur des dépenses encourues pour répondre à l?appel d?offres. Il peut interdire à l?exécutant éventuel d?aller de l?avant avec le contrat. Il peut carrément annuler l?exercice d?appel d?offres, ou demander un réexamen des offres soumises.

CENTRAL PROCUREMENT BOARD

Cette instance s?occupera de l?aspect purement technique des appels d?offres et de l?allocation de contrats publics. L?essentiel de son action consistera à approuver les documents d?appels d?offres, à recevoir les soumissions et à superviser l?allocation des contrats.

Il opérera sur le même modèle que l?actuel Central Tender Board. Il sera dirigé par un président et deux vice-présidents ainsi que trois autres membres, tous nommés par le président de Maurice sur recommandation du Premier ministre et du leader de l?opposition.

La nouvelle loi est plus explicite sur les critères qui devront gouverner le fonctionnement du Central procurement board (CPB). Rien n?est laissé au hasard. Ce qui jusqu?ici était parfois implicite est désormais clairement énoncé. Quelques nouveautés sont tout de même proposées. Ainsi, les appels d?offres devront systématiquement être faits à travers des avis de presse. L?idée est d?offrir à tous les prestataires une chance égale de participer à la course.

Un organisme peut demander à un nombre prédéterminé de prestataires de faire une offre (restricted bidding). Il peut aussi solliciter des offres scellées (sealed quotations) ou s?approvisionner directement. Ces méthodes ne seront autorisées que s?il est démontré que l?appel public est trop coûteux eu égard à la valeur du contrat ou à l?aspect pratique de l?approvisionnement.

Le souci de promouvoir la compétition n?épargne pas les prestataires gouvernementaux. Un organisme public ne peut confier un contrat à un de ses propres départements ou à une filiale que si la nature du travail est telle qu?elle risque de ne pas attirer des concurrents ou si les circonstances le dictent.

Un organisme peut outrepasser les procédures d?appel d?offres en cas d?extrême urgence : catastrophe naturelle, guerre, désastre environnemental. Il peut également le faire si un projet ou une infrastructure de valeur risque d?être sérieusement compromis par le manque d?un item mineur.

Autre nouveauté, toutes les offres seront ouvertes publiquement. Jusqu?ici, le Central Tender Board ne le faisait que lorsqu?un bailleur de fonds étranger l?exigeait. La loi est très explicite sur les critères qui devront être appliqués pour l?évaluation des offres : qualité, forces techniques, prix, expérience du prestataire? Ces critères seront clairement inscrits dans les documents d?appels d?offres et de préqualification.

Le CPB sera soumis à un haut degré de transparence et d?équité dans son fonctionnement. Le résultat d?un exercice d?appel d?offres devra être publié dès l?allocation du contrat. Un soumissionnaire insatisfait a alors un mois pour initier les procédures de contestation.