L?Association of Campement Owners and Users (Acou) conteste en Cour suprême la constitutionnalité des dispositions du Finance Act 2002 ayant trait à la taxation. Les débats ont eu lieu hier devant le Senior Puisne Judge Bernard Sik Yuen et le juge Bushan Domah.

Me Raymond D?Unienville QC, qui représente les intérêts de l?Acou, a fait l?historique des Pas géométriques. Parlant d??equality before the law?, il a d?emblée argué que les dispositions du Finance Act 2002 concernant la taxation sont illégales (unlawful). Pour lui, le gouvernement a adopté une attitude anticonstitutionnelle dans cette affaire. Car, dit-il, il n?y a aucune loi justifiant la décision de l?Etat d?augmenter le bail et la taxation des campements. Il s?élève ainsi contre le fait que si quelqu?un construit plus d?un bâtiment sur le site, son loyer et sa taxation seront augmentés.

Répondant à son confrère, Me Satyajit Boolell, Parliamentary Counsel assisté de Me David Chan, Assistant Solicitor General et Me Mehdi Choonee, Senior State Counsel, argue que l?imposition d?une taxe n?équivaut pas à une acquisition obligatoire du terrain à bail par le gouvernement. Pour lui, la demande n?a rien à voir avec la Constitution. Il ajoute que dans sa plainte, l?Acou n?en fait pas mention. Il a ainsi demandé aux juges de rayer tous les arguments des plaignants ayant trait à la Constitution. Et d?ajouter que la plainte ne démontre aucune ?cause of action? : ?It is of a contractual nature?, dit-il.

Me D?Unienville a objecté à la motion de Me Boolell. La thèse des plaignants, explique-t-il, est que le Finance Act 2002 est anticonstitutionnel. Il souligne que dans la plainte, mention est faite de ?unlawful act?. Un argument auquel Me Boolell a répliqué en soutenant qu??unlawful does not mean Constitution. There is nothing of constitutional issues in the increase of rent?. Les juges ont rejeté le point du parquet.

Le premier témoin à déposer dans cette affaire a été Me Jaykar Gujadhur, avoué et président de l?Acou. Il a expliqué le but de cette association créée dans le sillage de l?introduction du Finance Act 2002. Il rappelle que les propriétaires de campements ont, dans les années 50, 60 et 70, aidé à mettre en place les infrastructures des régions côtières pour le développement du tourisme, entre autres. Le procès se poursuit ce matin. Les autres avocats de l?association sont Mes Guy Ollivry QC, Roger Montocchio QC, Gavin Glover, Maxime Sauzier, Yves Hein, Doger de Spéville, Eric Ribot, Anwar Moollan et Yousouf Aboobaker, Senior Counsel.