?Serious irregularity?. Le Senior Puisne Judge Bernard Sik Yuen et le juge Keshoe Parsad Matadeen ont été formels après avoir évalué le déroulement d?un procès pour une affaire d?homicide involontaire à la suite duquel l?accusé, trouvé coupable, a fait appel. Le représentant du Directeur des poursuites publiques (DPP), estiment-ils, a commis une grave erreur en produisant le dossier de l?enquête judiciaire lors du procès en cour intermédiaire. C?est ainsi que l?appelant a été acquitté.

Satidanand Soocheta, un chauffeur du ministère des Administrations régionales, avait été condamné par le magistrat Benjamin Marie Joseph à payer une amende de Rs 5 000 pour homicide involontaire. Son permis de conduire avait aussi été suspendu pour une période de trois ans. Cela, à la suite d?un accident survenu le 18 novembre 1997 à Calebasses, au cours duquel il a fauché un cycliste, Indurjeet Chuttardary.

Après le décès de ce dernier, le DPP a institué une enquête judiciaire pour faire la lumière sur les circonstances de cet accident fatal. Et lors du procès en cour intermédiaire, l?accusation a produit le dossier complet de l?enquête judiciaire, comprenant toutes les dépositions des témoins.

Cela, après que Me L. Seetohul, avocat de l?accusé, eut fait la demande d?une copie de ce dossier, le 11 octobre 2001. Le représentant du DPP n?avait pas objecté. Et lors de l?audience du 18 juillet 2003, Me Priya Cheetoo avait appelé à la barre Nirmala Devi Muckun, Trainee Legal Assistant, pour produire ledit dossier en cour. Elle avait déclaré avoir été déléguée par le DPP pour le faire.

Cette ?grosse irrégularité? du représentant du DPP a donc été bénéfique à l?accusé, représenté par Me L. Seetohul et Me Madhusudan Conhyedoss, avoué. Les juges ont, en effet, renversé la décision du magistrat.