Connexion GPS et vie privée chez E.C. Oxenham Ltd

A la suite de l?article intitulé ?Pas de connexion GPS en dehors des heures de travail?, paru le jeudi 20 avril, dans ces colonnes, Me Hervé Duval, conseil légal de E.C. Oxenham Ltd., a tenu à préciser que :-

1. L?employée a en premier lieu prétendu que l?installation du système GPS Memtrak était une atteinte à son droit constitutionnel et constituait un changement unilatéral de ses conditions de travail.

2. La direction, après m?avoir consulté, a pris la peine de rassurer son employée en maintenant qu?elle n?avait aucune intention d?user du système GPS Memtrak pour empiéter sur la vie privée des employés.

3. Ladite employée s?est, dans un second temps, plainte à la National Human Rights Commission. La Commission a comme dit l?anglais ?declined jurisdiction? estimant qu?aucun droit constitutionnel n?avait été bafoué.

4. La dernière démarche de ladite employée, qui fut de loger une affaire devant le juge en chambre sous l?article 22 du Code Civil, comprenait en fait quatre (4) demandes distinctes mais l?employée n?a jamais demandé que le système GPS Memtrak soit déconnecté après les heures de travail.

5. La compagnie a non seulement réfuté les affirmations de son employée mais a aussi soulevé des objections en droit quant à la procédure adoptée.

6. Lors de l?audience du 4 avril 2006 devant l?honorable Madame S. Peeroo, juge, je n?ai fait que confirmer que mes clients n?avaient jamais eu l?intention de ?monitor? les mouvements de ses employés en dehors des heures de travail et qu?ils avaient, à ma demande, étudié la possibilité de déconnecter le système GPS Memtrak après les heures de bureau.

7. C?est donc moi qui ai pris l?engagement, au nom de mes clients, d?assurer la déconnexion hors des heures de travail.

8. Suite à ma déclaration, Me Yousuf Mohamed SC a simplement ?moved to withdraw the application?. Motion à laquelle je n?ai pas objecté.

9. Le juge n?a donc pas eu à se prononcer sur aucune des quatre (4) demandes de l?employée.

Je voudrais aussi faire ressortir que la position de E.C. Oxenham Co. Ltd a été arrêtée à la lumière des débats qui ont eu lieu en France suite aux réserves exprimées par la Commission nationale de l?informatique et des libertés quant à l?utilisation des systèmes de surveillance.

Me Hervé DUVAL