Un amendement sera introduit à la loi régissant l?Independent Commission against Corruption (Icac) en première lecture lors de la séance parlementaire de mardi. Ainsi en a décidé le Conseil des ministres hier. Pas moins de sept amendements seront proposés au Prevention of Corruption Act (Poca). Ils visent notamment à augmenter les pouvoirs de l?agence anti-corruption, mais aussi à faciliter l?entrée d?Anil Kumar Ujoodha comme directeur-général.

Au fil des affaires, des lacunes dans la loi-cadre de l?Icac ont fait surface. A travers les présents amendements, le gouvernement vise à les résoudre. Ainsi, un changement sera proposé pour permettre aux cours de justice d?avoir une juridiction leur permettant de juger des actes de corruption commis dans le pays par des personnes résidant à l?étranger. Elles pourront aussi statuer dans des cas où l?argent provenant d?actes de corruption à Maurice aura été versé à l?étranger.

Le gouvernement souhaite également conférer l?immunité à la commission, à son board et aux employés de l?Icac. Dans plusieurs cas, la commission a été poursuivie par des suspects essayant de bloquer une enquête. Dans d?autres cas, ce sont des enquêteurs qui ont été intimidés par des plaintes déposées contre eux. Un nouvel article 38A sera ainsi proposé pour conférer l?immunité à l?Icac et à ses enquêteurs, comme c?est déjà le cas pour la Financial Intelligence Unit.

Un autre amendement qui sera soumis au vote des parlementaires a trait aux documents produits aux enquêteurs. Maintes fois, les officiers de l?Icac ont eu du mal à garder en leur possession ces documents au cours d?une enquête à cause d?une anomalie dans la loi. Le gouvernement souhaite mettre fin à ce genre de problème.

Le Conseil des ministres souhaite également conférer temporairement à la commission elle-même certains pouvoirs normalement détenus par le comité parlementaire de l?Icac. Depuis les élections de juillet, le comité parlementaire, qui agit comme chien de garde au niveau des dépenses et qui a certains pouvoirs administratifs, n?a pas été reformé. Cela freine le fonctionnement de la commission au quotidien. Aussi, cet amendement déléguerait certains pouvoirs à la commission si le comité parlementaire n?a pas encore été recomposé.

Les critères de recrutement du directeur-général de l?agence sont également modifiés.

Actuellement, il faut satistaire quatre critères pour prétendre au poste de directeur de l?Icac : le candidat doit être un juge de la Cour suprême, avoir été magistrat pour au moins dix ans, « ou » a été un membre du barreau ayant pratiqué dix ans au minimum. La personne peut aussi avoir servi dans une agence internationale de lutte anti-corruption à un poste de responsabilité.

Autre interprétation

Or, Anil Kumar Ujoodha n?a été ni magistrat pour au moins dix ans, ni membre du barreau pendant la même durée. Il a prêté serment comme avocat en 1995 et n?a été magistrat qu?en 1998. Le «ou» prévu dans la loi («un magistrat ou un membre du barreau»), peut entraîner une autre interprétation de la législation. En interprétant autrement, Anil Kumar Ujoodha compte dix ans comme avocat et magistrat. L?article 19 sera donc amendée et le mot « ou » sera enlevé. Un nouveau paragraphe sera également inséré avec le même objectif.