La cour de district de Port-Louis a rejeté hier une demande de l?ex-chief manager de la Mauritius Commercial Bank (MCB), Robert Lesage, pour que la charge provisoire de blanchiment d?argent déposée contre lui soit rayée. Il ne peut, selon elle, prétendre être couvert par une immunité de poursuites en dépit d?un engagement de l?Independent Commission against Corruption (Icac). Me Rex Stephen a, en effet, argué que le commissaire de l?Icac avait promis l?immunité à son client en vertu de l?article 50 (4) (5) du Prevention of Corruption Act (Poca).

Le directeur des enquêtes de l?Icac, Roshi Bhadain, a, lui, soutenu que deux des 16 dépositions consignées par le suspect depuis l?éclatement de l?affaire MCB-NPF, où Rs 881,6 millions auraient été détournées de la banque, ont été consignées sans aucun engagement d?immunité. Robert Lesage déclare, en revanche, avoir eu l?impression que toutes ses dépositions ont été consignées sous promesse d?immunité. L?enquête est complexe et n?est pas encore bouclée, a avancé Roshi Bhadain, en soulignant que Robert Lesage était concerné par 30 transactions.

Après analyse des dispositions de l?article 50 (4) (5) du Poca, le magistrat Raj Seebaluck déclare qu?il ne confère aucunement une immunité complète. Cet article accorde une protection contre l?utilisation de témoignages et preuves fournis par une personne et pouvant l?incriminer elle-même (self incriminating evidence). La poursuite ne peut donc utiliser ces témoignages si un engagement est pris sous cet article du Poca mais ?le fait q?un engagement est pris sous la section 50 (4) (5) du Poca n?est nullement une raison pour rayer la charge provisoire.?

Citant les principes énoncés dans le cas DPP vs Indian Ocean International Bank and Ajay Shanto, le magistrat fait ressortir qu??une charge provisoire est déposée lorsqu?une personne est arrêtée. Le but est d?amener le suspect sous le contrôle judiciaire? Le suspect ne plaide pas à une charge provisoire?. Il se réfère aussi à ceux énoncés dans l?affaire Kistoo and ORS v commissioner of prisons. ?The evidence on which the Assistant Attorney General based his instructions to the police that a provisional information for murder be filed against the petitioners is not open to review.?

Le magistrat en conclut donc que ce n?est pas le rôle de cette cour de déterminer si la charge provisoire doit être maintenue en dépit d?une promesse d?immunité faite sous l?article 50 (4) (5) du Poca. Il a rejeté la requête de Robert Lesage. ?La seule instance où cette cour peut intervenir et rayer la charge est celle où maintenir la charge constituerait un abus de procédure. En tenant compte des témoignages mis à la disposition de la cour, la charge provisoire présente ne constitue pas un abus de procédure car il n?y a aucun engagement de la part de l?Icac afin de ne pas poursuivre le prévenu dans cette affaire mais uniquement un engagement que les réponses qu?il a fournies de même que les documents remis par lui ne soient utilisés contre lui au cours des poursuites au pénal.?