Premila Dosoruth

«La liberté est la règle et la détention l?exception.» Tout en étant clairs, les droits d?un suspect, tels que stipulés dans le Bail Act, sont sujets à interprétation. Car tout dépend de la gravité du délit qui lui est reproché et des objections et dangers possibles à sa libération. Mais il semblerait, dans certains cas que le flou total plane sur le recours a ces deux aspects clés de la justice. Entre la période de détention singulièrement longue à laquelle ont droit certains et la liberté conditionnelle que l?on accorde aux auteurs de crimes crapuleux, l?on s?interroge?

Dans un état de droit, la présomption d?innocence fait loi. Et Maurice n?en est pas exempte. «Une personne arrêtée, qu?elle soit suspecte de l?offense la plus mineure ou la plus grave, a le droit immuable à la liberté aussi longtemps qu?elle est présumée innocente. Cela, jusqu?au jour où la loi, les juges, les magistrats estiment avoir le droit de lui ôter cette liberté», rappelle Robin Ramburn, président du Bar Council. L?arsenal judiciaire décide si ce citoyen peut ne pas passer par la case prison et s?acquitter de sa dette envers la société en payant une amende ou en effectuant des travaux d?intérêt général.

A Maurice, le Bail Act définit les critères selon lesquels la police peut objecter à la liberté sous caution ou sur parole. Les raisons, souligne Robin Ramburn, en sont : «Ne pas avoir un domicile fixe. Le risque de collusion avec autrui qui serait susceptible de pervertir le cours de l?enquête. La possibilité que la personne prenne la fuite. A cause de la nature de l?offense commise, c?est dans son propre intérêt de la garder en cellule. La gravité de l?offense et la sentence prévue peuvent aussi nécessiter que la personne reste à l?intérieur.» Il faut ainsi mettre dans la balance la liberté d?un citoyen et les objections classiques ainsi que l?intérêt de la communauté.

La détention préventive ne doit pas être détournée de sa fonction première qui est de protéger la société d?un individu dangereux. Toutefois, on ne devrait pas, par ce biais, détruire l?image d?un homme et lui infliger une peine avant l?heure. Bhinod Bacha a ainsi passé deux ans en prison en attendant d?être jugé et au final le procès fut abandonné parce qu?il n?y avait plus aucune charge contre lui.

«Mais s?il y a assez de preuves contre un individu qui a toutes les caractéristiques de commettre à nouveau une offense quand il est en liberté conditionnelle, est-ce approprié de laisser cette personne à l?extérieur? Il faut évidemment faire la part des choses», s?insurge Me Ramburn.

«Il n?y a plus d?objection»

L?attitude à adopter, c?est de procéder à l?étude du cas par cas. «Je maintiens que chaque cas doit être décidé sur ses propres faits. C?est au juge ou au magistrat de décider en son âme et conscience s?il faut refuser ou donner la liberté sous caution, dépendant des circonstances et des objections qui ont été mises en avant. C?est le judiciaire qui doit avoir le contrôle sur la détention ou non d?un individu et non l?exécutif», ajoute-t-il. «Auparavant, un individu accusé de meurtre n?avait pas le droit à la caution mais maintenant, en vue des derniers jugements prononcés concernant l?affaire Hurnam et celle de Khoyratty, la donne a changé.»

Le Privy Council (notre plus haute cour et notre dernier recours d?instance) est venu expliquer que le Bail Act 99 stipule que «to be at large is the rule, to be inside is the exception.» Mais ce qui semble échapper à certains, c?est que le Privy Council est là pour donner des normes d?interprétation à suivre. Et avec l?affaire Hurnam, il a tout simplement démontré les droits d?un accusé en matière de présomption d?innocence.

«En tant que juriste avec 45 ans d?expérience, je suis choqué de la tournure des événements. La position extrême aujourd?hui c?est qu?on relâche tout le monde. Je ne suis pas d?accord, dans un cas aussi sérieux que celui de Mir, un crime atroce avec des circonstances sordides, où on voit la préméditation, la planification et l?intention de tuer, que le DPP, à travers son représentant, dit ne pas avoir d?objection», déplore Yousuf Mohamed, avocat.

«C?est une mauvaise pratique qu?on adopte. Il semblerait qu?il y ait une peur du Privy Council mais le Privy Council n?a jamais dit de lâcher tout le monde. Il faut étudier cas par cas et quelles précautions prendre quand on relâche quelqu?un», dit-il.

Y aurait-il eu un changement d?approche du judiciaire «Non, dit Me Ramburn, le changement s?opère plutôt du côté de la poursuite. Auparavant, on considérait chaque cas sur ses propres mérites, sauf ceux allant aux assises, avant de décider si on objectait ou pas. Ensuite, on a bougé vers une situation où on s?opposait à

la relâche de toutes les personnes impliquées dans les affaires de drogue. Aujourd?hui, on se retrouve dans une situation où il n?y a plus d?objection. Il n?y a donc pas de constance dans l?approche au niveau de la poursuite. C?est là où les détenus ont eu les moyens d?avoir recours au Privy Council pour qu?on tranche sur leur liberté.»

«Il semblerait qu?il y ait une peur du Privy Council mais le Privy Council n?a jamais dit de lâcher tout le monde. Il faut étudier cas par cas.»

Nos juristes s?accordent à dire que notre système judiciaire, calqué sur le modèle britannique, n?a pas failli, que la loi est bonne mais qu?il y a une mauvaise interprétation de la loi.

«Introduire un nouveau système sur le modèle français, par exemple, n?est pas nécessairement la panacée. Ce dernier a aussi démontré ses failles. Ce qui est crucial, c?est la formation des gens qui sont à la tête du système. Il faut aussi revoir la méthode de recrutement et de formation dans la police.»

Pour faire écho à Robin Ramburn, Yousuf Mohamed avance que «ce n?est pas un nouveau droit qui peut changer tout cela. Toute législation pour restreindre la liberté serait contraire à la constitution. C?est plutôt l?interprétation des juges et du DPP qui doit entrer en jeu».

La société mauricienne a tendance à mal évoluer sur le plan sécuritaire. En témoigne la recrudescence de crimes en tout genre. «Pour n?importe quelle société, il faut adapter les lois en fonction de la situation et de l?évolution de celle-ci. La sévérité s?impose. Il faut que nous puissions croire à nouveau en un pays où il fait bon vivre et en sécurité. C?est un peu difficile quand on a des meurtriers qui sont relâchés sous caution. Il ne faut pas oublier que mon droit constitutionnel s?arrête là où commence le vôtre», conclut Me Mohamed.

Le Conseil privé au secours de Hurnam et Khoyratty

L?un s?est retrouvé, à la suite d?allégations, impliqué dans une affaire de complot. L?autre a été arrêté pour trafic de drogue. Dev Hurnam et Rachid Khoyratty ont tous deux demandé la liberté sous caution. Et tous deux se la sont d?abord vu refuser. Dev Hurnam a été arrêté le 16 avril 2004, quelque temps après l?arrestation d?Antoine Chetty, un de ses clients, le 24 mars. Ce dernier allègue qu?en 2000/01, il avait comploté avec le notaire Vinay Deelchand et lui-même pour agresser physiquement le ?Senior Puisne Judge?, Bernard Sik Yuen, et tuer deux policiers. Il est ainsi accusé provisoirement de complot. Il réclame la liberté sous caution. Le 23 avril 2004, le ?Senior Magistrate? Lutchmeeparsad Aujayeb accède à sa requête. Mais le Directeur des poursuites publiques (DPP) fait appel contre sa décision et demande à la Cour suprême de la renverser. La motion du DPP est entendue devant les juges Keshoe Parsad Matadeen et Asraf Caunhye, qui renversent la décision le 18 juin 2004. Dev Hurnam interjette appel au Conseil privé qui ordonne qu?il soit libéré sous caution. Il a été déféré aux assises le 23 avril 2005. Le procès n?a pas encore été fixé. Abdool Rachid Khoyratty a été traduit devant le tribunal de Port-louis pour possession de 3g d?héroïne destinés à la vente. Il présente une motion pour être libéré sous caution. Mais la police y objecte en s?appuyant sur l?article 5 (3A) de la Constitution et l?article 32 du «Dangerous Drugs Act». Après avoir entendu les arguments des deux parties, le magistrat Dattatreya Panday refère l?affaire en Cour suprême pour une interprétation de la Constitution. L?affaire est alors entendue par le «Senior Puisne Judge», Bernard Sik Yuen, et le juge Paul Lam Shang Leen le 13 mars 2003. Dans un jugement rendu le 9 juin 2004, ils décrètent anticonstitutionnels l?article 32 du DDA (car il enfreint les articles 1 et 7 de la Constitution) et des amendements à la Constitution ayant trait à la libération sous caution de personnes détenues pour trafic de drogue. Non satisfait de ce verdict, l?Etat décide de faire appel au Conseil privé. Dans un jugement rendu le 22 mars 2006, le Conseil privé donne raison à la Cour suprême. Les Lords estiment eux-aussi que les articles du DDA et de la Constitution refusant la liberté sous caution à ceux ayant déjà commis un délit de drogue sont nuls.

Suresh MOORLAH