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Rédactrice du projet de Cour spécialisée en droits familiaux
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Rédactrice du projet de Cour spécialisée en droits familiaux
● <B>Comment se sont déroulées les consultations sur votre projet d?institution d?une Cour spécialisée en droits familiaux ? </B>
Les consultations se sont bien passées. Il y a eu consensus autour du rapport. Aucune objection n?a été soulevée par rapport à mes recommandations et cela fait très plaisir. J?ai reçu de très bonnes suggestions.
● <B>Lesquelles ? </B>
Au niveau du judiciaire, les avoués ont exprimé le souhait d?avoir un rôle plus prépondérant dans la Family Court. Tout en expliquant que mon mandat ne concernait que le projet d?institution d?une Cour spécialisée en droits familiaux, j?ai dit que je lancerai le débat. Avec les officiers de la cour, il a surtout été question du rôle qu?ils auraient. Par exemple, il a été suggéré que les huissiers travaillent en cour et s?occupent de la discipline et que le service des documents soit sous-contracté. Il a également été proposé que les probation officers agissent comme travailleurs sociaux. Il y a eu beaucoup de suggestions sur les services d?accompagnement et de suivi de l?enfant. Par rapport au Information Hub que j?ai proposé, il a été demandé qu?il y en ait un dans chaque cour de district. Ces consultations se poursuivront au niveau de la base et du public. A la fin janvier, je soumettrai un outcome document au gouvernement.
● <B>Qu?est-ce qu?un ?outcome document? ? </B>
C?est un document faisant état de ce qui a été dit lors des consultations.
● <B>Votre rôle s?arrête-t-il là ? </B>
Pas du tout. J?ai été chargée d?agir comme consultante pour le ministère de la Justice et ce, pour un an. Je dois rédiger les nouvelles lois pour la création de la Cour spécialisée en droits familiaux, de même que les amendements aux législations existantes. La ?Family Court Act? sera présenté en cour en avril 2006 et d?après ce qu?a annoncé Rama Valayden, l?Attorney General, cette cour spécialisée en droits familiaux devrait être opérationnelle en 2007.
Propos recueillis par <B>Marie-Annick SAVRIPÈNE</B>
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