Rappel, pour commencer, de l?historique de la demande de fermeture des usines sucrières de Réufac et de Solitude. 1978 : demande de fermeture. Satcam Boolell la réfère à une commission d?enquête. Celle-ci s?y montre favorable. Simulacre de débat parlementaire. Examen négatif du conseil des ministres, en août 1979. Le ministre de l?Agriculture refuse la fermeture au nom de l?intérêt public. Réufac S.E. et Solitude S.E. contestent le refus ministériel en Cour Suprême. Celle-ci décrète que le refus ministériel est trop vague et pas assez motivé. Elle concède que l?intérêt public ne peut contraindre une personne ou une entité légale à faire banqueroute.

Quelques semaines plus tard, le ministère de l?Agriculture confirme son refus toujours au nom de l?intérêt public. Les raisons principales évoquées sont : (i) l?opinion publique s?oppose généralement à la fermeture des usines sucrières (ii) ces fermetures causent des difficultés aux petits planteurs (iii) coupe prolongée à leurs dépens (iv) travailleurs pénalisés (v) prix du sucre en hausse (vi) la dévaluation de la roupie de 30% du 24 octobre 1979 augmente les revenus des usiniers.

Le 2 avril 1980, ceux-ci contestent en Cour Suprême, ce nouveau refus ministériel, arguant que leurs droits constitutionnels ne sont pas respectés. Il les oblige à accumuler de nouvelles pertes devant s?ajouter à celles existantes déjà. Satcam Boolell conteste l?existence de pertes précédentes et affirme qu?il n?y a aucune violation des droits constitutionnels.

Les juges Cassam Moollan et Victor Glover font ressortir que Satcam Boolell leur a expliqué que le projet de fermeture de Réufac S.E. et de Solitude S.E. est de la ?dynamite politique? et qu?il est dangereusement politisé. Il concède qu?on ne fait pas assez pour désamorcer cette bombe politique. Il se peut qu?à l?avenir, l?opinion publique fasse davantage de concessions et accepte mieux les projets de fermeture d?usines sucrières. La Cour Suprême souligne, à ce stade, que tout citoyen a le droit de faire appel à la Justice s?il estime que ses droits constitutionnels ne sont pas respectés. Elle se plaint du manque de précision du ministre de l?Agriculture pour motiver son recours à l?intérêt public.

La Cour Suprême observe que ce dernier se contente de contester l?existence des pertes précédentes, sans étayer sa contestation. Elle rappelle que la commission d?enquête, comprenant un expert-comptable du ministère des Finances, admet que Reufac S.E. et Solitude S.E. ne sont pas rentables.

Examinant l?aspect constitutionnel de la requête de ces deux usines sucrières, la Cour Suprême rappelle que les droits et libertés, évoqués dans la section 3 de la Constitution, sont expliqués dans les sections 4 à 16. Le seul droit constitutionnel pouvant être violé, concernant la privation d?une propriété quelconque, concerne la protection contre toute décision arbitraire, pouvant conduire à l?acquisition ou à la prise de possession obligatoires de cette propriété. Ce qui n?est pas le cas présentement.

Les juges ajoutent que toute personne, s?embarquant dans une activité industrielle, régie par une loi précisant les conditions attachées à toute cessation d?activités, doit la respecter encore que l?autorité doit appliquer celle-ci d?une manière judicieuse.

Ils concluent que le résultat de ce procès est que les plaignants échouent parce qu?ils font appel à un remède judiciaire auquel ils n?ont pas droit. Mais l?ordre de « mandamus » émis par la Cour Suprême reste en vigueur et doit être respecté à la lettre par toutes les parties concernées. Les observations, faites au sujet de certains faits, demeurent valables et doivent être prises en considération. En toute équité les personnes et entités concernées par la loi du Cane Planters and Millers Arbitration and Control Board de 1973 doivent savoir le plus tôt possible à quoi s?en tenir quant aux dispositions de cette loi.

Mes Rajsoomer Lallah, Doorgesh Ramsewak et G. Ramdewar représentent les intérêts du gouvernement et Mes André Raffray, P. Hein, M. de Spéville, Vincent Koenig, André et Georges Robert ceux de Réufac S.E. et de Solitude S.E.. Le 3 décembre 1980, celles-ci font savoir qu?elles font appel au conseil privé de la reine.

Rappelons qu?en 1980, l?industrie sucrière comprend 21 usines contre une dizaine de nos jours. Il y a eu depuis la fermeture des sucreries suivantes : Beau-Plan, The Mount, Saint-Antoine, Solitude (pour le Nord sans oublier Mon Loisir en attente de fermeture autorisée), Bel Ombre, Britannia, Rose Belle (pour le Sud), Constance La Gaieté (à l?Est), Highlands et Réufac (au Centre). Il est à craindre qu?avec la baisse de 38,5% des prix sucriers préférentiels, cinq autres sucreries soient contraintes à mettre, plus rapidement que prévu, la clé sous le paillasson, ne laissant en opération que six usines sucrières, à savoir Belle Vue Harel, FUEL, Deep River-Beau Champ, Médine, Savannah et Union Saint-Aubin. La ?dynamite politique? de 1980 n?a jamais explosé pour autant.