Abdool Raschid Khoyratty, un présumé trafiquant de drogue en détention, a été autorisé par le Conseil privé à se défendre lors de l?appel logé par l?Etat devant cette haute instance judiciaire. Appel contestant un arrêt de la Cour suprême qui avait décrété anticonstitutionnel l?article 32 du Dangerous Drugs Act (DDA), à partir duquel le suspect s?était vu refuser la liberté sous caution.

Il avait logé une pétition devant le Conseil privé pour obtenir une assistance légale gratuite, étant pauvre. Demande qui a été approuvée lundi. Quant à l?affaire elle-même, elle sera entendue le 14 décembre.

Abdool Raschid Khoyratty a été traduit devant le tribunal de Port-Louis pour possession de 3g d?héroïne destinés à la vente. Il présente alors une motion pour être libéré sous caution. Mais la police objecte, en s?appuyant sur l?article5 (3A) de la Constitution et l?article 32 du DDA. Lequel refuse la liberté conditionnelle à une personne interpellée pour un délit de drogue. L?article 5 (3A) de la Constitution le renforce.

Après avoir entendu les arguments des deux parties, le magistrat préfère référer l?affaire à la Cour suprême pour une interprétation de la Constitution. Elle est entendue par le Senior Puisne Judge Bernard Sik Yuen et le juge Paul Lam Shang Leen le 13 mars 2003.

Dans un jugement rendu le 9 juin 2004, ils décrètent anticonstitutionnel l?article 32 du DDA car il enfreint les articles 1 et 7 de la Constitution. Les juges déclarent aussi anticonstitutionnels des amendements à la Constitution ayant trait à la libération sous caution de personnes détenues pour trafic de drogue.

Ils décrètent que la question de caution relève strictement du judiciaire. En légiférant sur la question, l?Assemblée ne respecte pas le principe de séparation des pouvoirs entre le judiciaire et le législatif. Les cours ne sont pas là uniquement pour punir des criminels mais aussi pour protéger les droits des individus.

L?Etat décide alors de faire appel au Conseil privé pour contester ce verdict. Il en obtient l?autorisation de la Cour suprême le 26 octobre 2004.

La pétition du suspect a été rédigée par Mes Guy Ollivry QC, Raouf Gulbul, Yanilla Moonshiram et Narendra Appa Jala, avoué. Les arguments devant le Conseil privé ont été présentés par Mes James Guthrie QC et Howard Stevens.