Le permis de construction.

En vertu de l?article 7 du Building Act, un permis de construction est nécessaire pour l?érection d?un emplacement qui sera utilisé comme local commercial. Si celui-ci se situe dans une région urbaine, il faut faire la demande à la municipalité. Par contre, en région rurale, il faut la faire à l?inspecteur de la Building section du ministère des Infrastructures publiques si l?entreprise est une usine. Mais si c?est pour un hôtel, il faut s?adresser à l?inspecteur du ministère de tutelle.

L?« Electric Motor Permit ».

Ce permis est nécessaire au cas où des machines électriques seront utilisées dans l?entreprise.

La demande doit être faite à la municipalité et au conseil de district dans les régions urbaines et rurales respectivement. Les frais sont calculés en fonction de la capacité électrique et se situent entre Rs 150 et Rs 4 000.

Le permis de développement.

C?est le permis le plus important. En fait, c?est la clé qui peut faire aboutir ou freiner le projet d?entreprise. Il est délivré par les collectivités locales. En milieu urbain, la demande doit être adressée au Town Clerk ou au département du planning de la municipalité ou au secrétaire du conseil de district en région rurale. Il faut également constituer un dossier avec des plans du bâtiment qui abritera l?entreprise ou un plan détaillé du terrain où la construction est envisagée, le certificat d?incorporation, le consentement du propriétaire en cas de location de l?emplacement, les contrats de terrain ou du bâtiment, la carte d?identité et faire mention de l?adresse exacte du site et de la nature des activités.

Il faudra répondre à des critères spécifiques, relatifs au Local Government Act, dépendant du produit ou service commercialisé. Les frais sont d?environ Rs 1 000.

La patente.

Selon l?article 100 du Local Government Act, une licence est nécessaire pour les entreprises de fabrication et de commercialisation d?articles. Mais dans certains cas, comme pour la création d?une garderie ou d?une école maternelle, cela n?est pas nécessaire. Les demandes doivent être formulées à la municipalité et au conseil de district selon les régions respectives. Il faut produire le permis de développement, la carte d?identité, l?acte d?enregistrement de l?entreprise, les contrats du terrain ou de l?emplacement. Les frais des licences varient selon la nature des activités.

Les autorisations.

Avant l?octroi du permis de développement et de la patente, plusieurs autorisations émanant des ministères et autres instances sont nécessaires.

Cela va dépendre de la nature des activités. En général, après l?application, les dossiers sont transférés à ces organismes qui effectueront des inspections.

Par exemple, au niveau du ministère de la Santé, des inspecteurs du département du Sanitation and Hygiene seront dépêchés pour vérifier l?éclairage, la ventilation, les facilités pour l?aménagement des toilettes, les éviers et l?approvisionnement en eau, les facilités pour l?éviction des déchets, et une trousse de secours. Il faut aussi obtenir la permission du Government Fire Services, qui attestera de la sécurité du bâtiment. Si l?entreprise est une usine, il faut qu?elle soit enregistrée auprès du Factory Inspectorate du ministère du Travail et des relations industrielles en vertu du Health and Safety Inspectorate. Le feu vert du ministère de l?Environnement est aussi indispensable, notamment de l?Environmental Impact Assessment (EIA) Committee, qui analysera les effets de la production proposée sur l?environnement.

Et finalement, il faudra aussi avoir l?approbation de la police, qui vérifiera la sécurité, les facilités de parking et de stockage.

La durée.

Selon le Local Government Act, il faut compter 42 jours avant que les permis ne soient octroyés ou refusés. Toutefois dans la pratique, les procédures peuvent durer plus longtemps si les critères ne sont pas remplis, si les inspections n?ont pas encore été faites ou si les dossiers annexés à la demande sont incomplets.