Le gouvernement britannique retournera devant la Cour d’appel du RoyaumeUni du 15 au 17 juillet dans une nouvelle étape judiciaire qui pourrait avoir des conséquences importantes sur le sort de six Chagossiens vivant actuellement sur leur terre ancestrale, à l’île du Coin, dans l’atoll de Peros Banhos. Londres cherche à faire annuler un jugement rendu le 31 mars dernier par la Cour suprême du British Indian Ocean Territory (BIOT), qui avait ordonné un réexamen des décisions administratives prises à l’encontre de ces habitants, tout en confirmant que leur présence sur l’archipel demeurait illégale au regard de la législation en vigueur.

L’affaire remonte au 16 février dernier, lorsque quatre Chagossiens, parmi lesquels Misley Mandarin, ont débarqué sur l’île du Coin sans être munis d’un permis délivré par les autorités du BIOT. Deux jours plus tard, des avis d’expulsion leur ont été notifiés en application de l’Immigration Order 2004, qui interdit toute présence sur le territoire sans autorisation préalable. Par la suite, deux autres Chagossiens ont rejoint l’île. Ils sont désormais six à se retrouver au cœur de cette procédure judiciaire.

Une présence jugée illégale

Dans son jugement du 31 mars, le Chief Justice James Lewis ne laisse aucune ambiguïté sur le statut juridique des requérants. Il conclut qu’ils étaient «illégalement présents» sur le territoire et rappelle que leur entrée avait été planifiée en parfaite connaissance de l’absence d’autorisation. Selon la Cour suprême, les intéressés ont donc enfreint les lois applicables au BIOT.

Toutefois, le tribunal ne s’est pas limité à cette seule constatation. Les juges ont également examiné la manière dont les autorités britanniques ont exercé leurs pouvoirs administratifs, notamment en refusant implicitement d’accorder des permis d’accès et en émettant rapidement des ordres d’expulsion.

C’est précisément sur ce terrain que la décision a marqué un tournant. La Cour suprême a estimé que les autorités disposent certes d’un pouvoir discrétionnaire pour délivrer ou refuser des permis, mais que ce pouvoir doit être exercé de façon légale, raisonnable, transparente et équitable. Les magistrats ont considéré que certaines décisions pourraient ne pas avoir respecté ces principes fondamentaux du droit administratif.

En conséquence, la Cour suprême n’a pas accordé aux Chagossiens le droit de demeurer sur l’île ni celui de s’y installer définitivement. Elle a simplement ordonné que les décisions contestées soient réexaminées par les autorités compétentes.

Un simple sursis

À la suite de ce jugement, l’Attorney General, Gavin Glover, avait tenu à clarifier sa portée juridique. «Ces Chagossiens ne sont pas autorisés à rester sur l’île. Le juge est très clair : ce jugement ne signifie pas qu’ils ont le droit de rester. Il confirme qu’ils sont dans l’illégalité», avait-il expliqué.

Selon lui, la décision accordait essentiellement un sursis temporaire aux requé- rants, le temps que leur situa- tion soit réévaluée ou qu’un éventuel appel soit entendu. L’Attorney General avait également indiqué que les autorités du BIOT avaient déjà décidé d’interjeter appel de cette décision, ouvrant ainsi la voie à l’audience prévue du 15 au 17 juillet.

La visite de 2022 au cœur des questions

À l’approche de l’audience devant la Cour d’appel, les représentants légaux de Misley Mandarin souhaitent élargir le débat. Dans une correspondance adressée aux autorités britanniques par le cabinet Keystone Law, les avocats demandent des explications sur une visite effectuée en 2022 à Peros Banhos, révélée récemment par une vidéo publiée par The Guardian.

Ils souhaitent notamment savoir si des permis avaient été délivrés pour cette expédition, si les autorités britanniques en avaient connaissance, comment cette visite avait été traitée administrativement et pourquoi ces éléments n’ont jamais été communiqués au cours des différentes procédures judiciaires concernant les Chagos.

Les images montrent un groupe se rendant à Peros Banhos, érigeant un mât, chantant l’hymne national mauricien et affichant publiquement son souhait de voir la souveraineté de l’archipel transférée du Royaume-Uni vers Maurice.

Pour les avocats des requérants, cette visite pourrait avoir une importance juridique. Ils estiment que le gouvernement britannique est tenu par un «duty of candour», c’est-à-dire une obligation légale de communiquer au tribunal toutes les informations pertinentes de manière complète et honnête.

Ils souhaitent savoir si les responsables ayant pris les décisions concernant la famille Mandarin étaient informés de cette visite de 2022 et, si oui, pourquoi aucune mesure comparable n’aurait été prise.

Selon eux, si les autorités ont toléré cette expédition sans engager de poursuites, cela pourrait soulever des interrogations sur l’application uniforme des règles d’immigration dans l’archipel.

Les soutiens des requérants estiment que cette affaire dépasse largement le seul cadre juridique. Ils soulignent que le gouvernement travailliste britannique poursuit actuellement deux démarches parallèles : d’une part, il cherche devant les tribunaux à obtenir le départ de Chagossiens installés sur leurs îles ancestrales ; d’autre part, il poursuit les discussions en vue du transfert de souveraineté des Chagos à Maurice.

Les avocats de Misley Mandarin soutiennent que les Chagossiens continuent d’être exclus des décisions concernant l’avenir de leur propre territoire.

Ils rappellent également les précédents succès judiciaires obtenus par les requérants grâce aux interventions du solicitor James Tumbridge et du barrister Philip Rule KC, qui contestent depuis plusieurs années les décisions prises par les autorités britanniques.