Professionnalisme, impartialité, neutralité politique, transparence? Ce sont là des valeurs que tout fonctionnaire se devra de respecter coûte que coûte. Le Public Service Bill (PSB), dont une ébauche est prête, vise à définir, entre autres, les rôles et les obligations des fonctionnaires, advisers, ministres et secrétaires parlementaires privés.

Le gouvernement a fait circuler hier une copie de cette ébauche auprès des différentes centrales syndicales. Ce projet de loi à six principaux objectifs : il doit en premier lieu, assurer que la fonction publique demeure apolitique et serve les intérêts du gouvernement du jour et de la population en général.

Il doit promouvoir les valeurs et les qualités de la fonction publique ; définir un cadre légal et institutionnel pour gérer l?administration de la fonction publique; définir les pouvoirs, les fonctions et les responsabilités des supervising officers ; établir les droits et les obligations des fonctionnaires. Il a aussi pour objectif de mettre en place un code de conduite pour les ministres, advisers et fonctionnaires et prévoit la mise en place d?un Pay Review Agency.

Le projet de loi stipule que la fonction publique doit être ?the executive arm of the government? avec à la tête de tous les ministères un ministre. Ce dernier peut amender des règlements et peut émettre des directives par écrit pour s?assurer que les valeurs des fonctionnaires soient respectées. Ces valeurs comprennent, entre autres, la qualité, l?excellence, la méritocratie et la courtoisie.

Les employés de la fonction publique doivent respecter la Constitution du pays, exécuter avec diligence et efficacité les programmes et les politiques du gouvernement, sauvegarder la sécurité, l?honneur et les intérêts de l?Etat.

Aussi, le PSB prévoit que tous ces employés seront protégés par les règlements de la fonction publique dans l?exercice de leurs fonctions. Ils ne pourront pas être renvoyés, dégradés, licenciés sans des mesures disciplinaires et des procédés légaux préalables. Ce projet de loi prévoit aussi des codes de conduite pour les ministres, PPS, advisers.

● Fonctionnaires

Les fonctionnaires ne doivent pas s?engager dans des paris, consommer de l?alcool et des substances illicites sur leur lieu de travail. Ils ne doivent pas non plus ?embarrasser? leurs collègues et le public par leur tenue vestimentaire ou leur conduite. Il leur est également défendu d?avoir un autre emploi parallèle, d?accepter des cadeaux susceptibles d?influencer leur travail. Ils devront aussi déclarer leurs avoirs à leurs chefs hiérarchiques.

● Ministres

Les ministres doivent refuser des cadeaux qui peuvent s?avérer compromettants pour leur intégrité. Ils ne doivent pas non plus utiliser les ressources de l?Etat à des fins politiques ou inciter les fonctionnaires à enfreindre les règlements. Ils doivent s?assurer qu?il n?y ait pas de conflit d?intérêts en ce qui concerne leur fonction de ministre. Le ministre, avec l?approbation du Premier ministre, sera habilité à autoriser un adviser à effectuer un voyage à l?étranger avec des fonds publics.

Les ministres ne devront pas accepter des décorations de pays étrangers. Ils sont autorisés à collaborer occasionnellement à certaines publications, dont des livres et journaux, afin de faire la lumière sur certains sujets mais ne devront pas être rémunérés pour des sujets liés à leur ministère. Cependant, s?ils souhaitent collaborer de façon régulière, ils devront obtenir l?aval du Premier ministre. Toutefois, ils ne pourront pas écrire des livres sur leur expérience personnelle en tant que ministre pendant la période où ils sont en fonction. Un ministre qui souhaite déposer une plainte auprès de l?Independent Broadcasting Authority (IBA) à l?encontre d?un journaliste, doit avoir au préalable l?aval du Premier ministre.

Un ministre doit déclarer ses avoirs au secrétaire permanent. Cette politique s?applique également à son épouse.

● Advisers

Les advisers ne doivent pas alimenter des controverses politiques par le biais de lettres à la presse, de publications de livres ou d?articles dans les journaux. Ils ne doivent pas non plus participer à l?organisation des activités politiques. Les fonctionnaires seront autorisés à porter plainte contre les advisers qui s?ingèrent dans l?administration d?un ministère. Les conseillers ne doivent pas non plus divulguer des informations confidentielles, comme stipulé par les règlements de l?Official Secrets Act. Chaque ministre ne sera autorisé à embaucher que deux advisers.

● Secrétaires parlementaires privés

Les PPS ne sont pas considérés comme des membres du gouvernement. Mais ils doivent éviter tout conflit d?intérêts entre leur intérêt personnel et celui du secrétaire permanent.

RÉACTION

La FSSC se réjouit de la publication de l?ébauche du PSB

■ ?La publication de ce projet de loi témoigne que le gouvernement a la volonté de discuter avec les syndicats avant que sa présentation au Parlement?. Tulsiraj Benydin, président de la Fédération des Syndicats du Service Civil (FSSC) accueille favorablement l?idée d?autoriser l?embauche de deux advisers par ministère. ?Cela démontre une volonté pour réduire le gaspillage?. Il déclare d?autre part que la mise en place d?un ?Pay Review Agency? prête à confusion car le ?Pay Research Bureau? (PRB) est déjà là pour revoir de temps à autre les grilles salariales. Il souhaite d?autre part que ?les fonctionnaires soient autorisés à faire de la politique. Le PSB ne traite pas de la question?, conclut-il..