Le ministre James Burty David se base sur un avis du parquet quand il annonce que le mandat des conseillers municipaux se termine le 9 septembre. Ces derniers sont régis par le Local Government Act (LGA). Mais lequel ? Le LGA de 1989 a été abrogé en 2003. D?après la législation de 1989, les conseillers doivent quitter leur poste à la veille du nomination day alors que, sous la législation de 2003, c?est à la veille du polling day ( jour du scrutin) que le mandat des conseillers prend fin. Le contentieux entre le ministre et les conseillers est finalement une question de législation. Lequel s?applique ?

D?après le maire de Curepipe, le LGA de 1989 a été abrogé (repealed) et donc ne peut être en vigueur. Le légiste Kishore Pertab est du même avis. ?Le principe général est que the latter enactment repeals the earlier enactment.? Mais qu?en est-il de la rétroactivité d?une loi ?

Razack Peeroo, ancien attorney general, dit que ?normalement la loi n?a pas d?effet rétroactif puisque cela est considéré anticonstitutionnel.? Par cela, on comprend qu?une nouvelle loi n?affecte que ce qui se passe après qu?elle a été promulguée. Pas ce qui s?est passé avant, puisque la loi n?existait pas. Or, dans le cas qui nous concerne, les conseillers sont entrés en fonction en 2001- deux ans avant la promulgation de la nouvelle loi.

Et, puisque leur entrée en fonction était alors régie par le LGA de 1989, c?est cette législation qui est en vigueur. Toujours d?après le parquet, le LGA de 2003 aurait été applicable aux conseillers issus des élections ? si elles avaient été tenues à partir de 2003 ; or, les municipales avaient été renvoyées pour 2006.

<B>Pas de rétroactivité de la loi</B>

Mais, pour Me Pertab, les choses ne sont pas aussi claires que cela. Il admet qu?un principe général du droit criminel (article 10 de la Constitution) est qu?aucune loi n?est rétroactive. C?est ainsi pour des raisons de ?fairness? parce qu?un accusé ne peut être condamné par une loi qui n?existait pas au moment où il a commis son délit. Une décision récente de la Cour suprême en est l?exemple. En 1994, le gouvernement amende le Dangerous Drugs Act avec effet que ceux condamnés pour des délits de drogue n?ont plus droit à la rémission.

Un prisonnier, condamné avant la promulgation de cette loi, conteste le fait qu?il n?aura plus droit à la rémission alors que, quand il été condamné (au moment où le délit a été commis), il y avait droit. Les juges ont décidé que la loi ne pouvait être rétroactive et que cela allait à l?encontre de la Constitution.

Pourquoi le droit civil est-il différent ? N?est-il pas aussi question de ?fairness ?? Me Pertab explique que les règles du droit civil sont différentes du droit criminel. ?Tout en droit est une question de fairness mais je vous donne un simple exemple de différences. En droit criminel, il faut prouver beyond reasonable doubt. Au civil, c?est un balance of probabilities. De même au criminel, on a le droit au silence. Au civil, pas nécessairement.?

Mais est-ce que, pour autant, une loi qui n?était pas en vigueur au moment où les conseillers sont entrés en fonction, peut maintenant les régir ? ?C?est contestable?, répond Me Pertab. Puisque c?est ainsi, les avocats iront contester en cour. Et l?on sera fixé une fois pour toutes?