Au Parlement hier, Emmanuel Leung Shing, ministre de la Justice, a apporté des précisions sur sa présentation du quatrième rapport périodique sur la Convention internationale des droits civiques et politiques devant le Comité des droits de l?homme à New York.

Il rappelle qu?il a indiqué que le progrès économique de Maurice n?aurait pas été possible sans un engagement ferme envers la loi, dans la bonne gouvernance et dans le respect des droits de l?homme et des institutions démocratiques. Il met l?accent sur les droits de la femme et souligne les réformes dans l?éducation.

De plus, des précisions ont été fournies à propos de la Commission nationale des droits de l?homme et de son département sex discrimination, des plaintes pour brutalité policière, de la situation dans les prisons, des mesures prises pour prévenir la violence domestique et aider ceux contaminés par le sida, la position du gouvernement sur le Prevention of Terrorism Act (POTA).

Emmanuel Leung Shing précise que le président du Comité des droits de l?homme a bien reconnu les progrès de Maurice depuis 1996, mais qu?il a souligné l?insuffisance de l?intégration de la Convention internationale des droits civiques et politiques dans notre Constitution. Des experts ont félicité le pays pour l?institution de sa Commission nationale des droits de l?homme mais ont souhaité que la durée et la portée de son intervention soient étendues.

Après ce rappel, le ministre a souhaité rectifier les éléments contenus dans notre article du samedi 19 mars.

1. Les rapports soumis au Comité des droits de l?homme, en vertu de la Convention, le sont par l?Etat, c?est-à-dire Maurice, et non pas par le gouvernement du jour et encore moins par un parti.

2. Sa délégation n?a jamais déclaré que le POTA est «très peu utilisé à Maurice», le comité n?a pas suggéré que cette loi soit révoquée. En fait, sa délégation a déclaré que le POTA n?a jamais été invoqué ni appliqué à Maurice. Le comité a posé des questions relatives à cette loi : la définition d?un «acte de terrorisme» et les dispositions à propos de la détention au secret, mais n?a pas suggéré l?abrogation de POTA.

3. Le comité n?a pas demandé à sa délégation des éclaircissements à propos des mesures prises pour prévenir la discrimination contre les homosexuels. Au contraire, le comité s?est enquis de l?inclusion de l?orientation sexuelle comme base pour la non-discrimination quand il a appris la prochaine législation sur les chances égales.

4. Le comité ne tient pas compte des plaintes individuelles quand il examine le rapport d?un Etat membre en vertu de l?article 40 de la Convention. Ces plaintes sont traitées par le premier protocole optionnel de la Convention. Quand il examine le rapport d?un Etat membre, le comité des droits de l?homme vérifie si celui-ci s?est acquitté de ses obligations d?une manière générale.

5. Il ne serait pas exact de déclarer que le ministre a été personnellement et directement questionné sur quoique ce soit, inclus toute question concernant la discrimination envers les homosexuels.

<B>NOTRE RÉPONSE</B>

Il y a droits de l?homme? et droits de l?homme. Le ministre de la Justice a pleinement apprécié les siens et notamment son droit d?expression. Si le parquet a compilé sa version des faits pour le rapport officiel, une Ong qui lutte contre la violence exercée par les fonctionnaires, JUSTICE, a aussi cru bon de compiler le sien, plus connu comme un shadow report. Le Comité devra déterminer si Maurice a respecté ses obligations sous la Convention qu?elle a ratifiée depuis vingt ans. Il donne de plus en plus d?importance à ces rapports, moins inhibés, plus fidèles à la réalité.

Voici les points réfutés au Parlement hier.

1. Le quatrième rapport périodique a été présenté par l?Etat et non par le gouvernement du jour. Très bien. La protection des droits de l?homme est la responsabilité du gouvernement. Si celui-ci viole les droits fondamentaux de ses citoyens, qui d?autre les respectera ? Trop souvent, la mondialisation privilégie le style, pas le fond. Est-il vraiment possible de séparer l?Etat du parti au pouvoir qui le gère ?

2. A propos du POTA, c?est une question de sémantique, me direz-vous. Le Comité voulait surtout savoir ce qui serait fait pour changer les provisions du POTA qui violent les droits civiques et politiques. Que la loi est appliquée ou pas n?est pas pertinent. La délégation a assuré au Comité qu?elle ferait son possible pour respecter tous les articles de la Convention.

3. La discrimination envers les homosexuels. L?Equal Opportunities Act arrive. Il souligne que la discrimination sexuelle y serait incluse comme une raison de non-discrimination, malgré le fait qu?elle n?est pas mentionnée à l?article 16 de la Constitution. Souligner cela constitue bel et bien une mesure contre la discrimination envers les homosexuels.

4. Les plaintes individuelles lors de l?examen du rapport d?un Etat. Ce privilège est réservé aux individus sous le premier protocole optionnel de la Convention. Utilisez donc ce privilège !

Telle est la situation actuelle. Les recommandations du Comité seront connues le 29 mars et elles reflèteront ses inquiétudes et suggestions pour les droits de l?homme à Maurice. On saura ce qui les a interpellés lors de la présentation de l?Etat. Dans le domaine des droits humains, Maurice compte encore bien des cas non résolus et qui pullulent dans l?esprit de tout un chacun. Un dernier détail : les questions du Comité et les réponses de la délégation mauricienne ont été enregistrées dans leur intégralité sur cassettes audio.