Si des mesures fermes ne sont pas prises pour assurer une plus grande compétition dans le secteur de l?assurance, ceux qui contrôlent le secteur bancaire aussi bien que les compagnies d?assurances auront une emprise totale sur le secteur financier. Telle est l?opinion du Dr Chandan Jankee, chargé de cours de la faculté des sciences sociales et humaines.

Les propos du Dr Jankee rejoignent les conclusions de la Banque mondiale en 2003. En effet, le Professeur Dimitri Vittas avait fait une étude sur le secteur de l?assurance pour le compte de la Banque mondiale. L?expert avait dénoncé dans son rapport les relations ?incestueuses? entre certaines institutions financières et des compagnies s?urs. Après avoir souligné que ?the insurance sector is highly concentrated, and the largest three groups have 76 percent of total assets?, l?expert devait alors faire la recommendation suivante : ?Competition policy should ban the practice of tied sales whereby customers of large companies are forced to buy several services from the same group. These practices discriminate against smaller firms?.

De plus, Dimitri Vittas observe que ?despite the presence of a large number of companies, the sector is characterized by a highly oligopolistic structure with a few companies holding the lion?s share of the market.? Tout en faisant remarquer qu?il est intéressant de moderniser la loi, Chandan Jankee est d?avis que les décideurs devraient formuler un plan en vue d?instaurer plus de compétition. Il est déplorable, déclare-t-il, que le secteur des assurances soit exclu du Competition Act.

La création d?un Monopolies and Mergers Commission, longtemps annoncée, puis retardée, devrait aussi permettre de mieux réguler le secteur. Le Dr Jankee rejoint aussi la position de l?ICP en faveur de l?institution d?un Insurance Ombudsman avec des pouvoirs accrus.

Pour revenir à la loi, déjà, en janvier dernier, l?ICP avait mis en garde la Financial Services Commission (FSC) contre une tentative de l?Association des assureurs de remettre en question la possibilité du libre choix des consommateurs, en faveur d?un système qui se rapproche, selon les termes d?un directeur de compagnie, du braconnage.

Sauvegarder les intérêts des clients

Parmi ses principales propositions pour l?assainissement de ce secteur, l?ICP avait mis l?accent sur le respect du droit du consommateur à un choix libre, et ce pour mettre un terme aux accords cartellistes qui lient certaines compagnies d?assurances à des compagnies s?urs. De telles pratiques contraignantes, courantes selon certains assureurs, ne favorisent pas la compétition.

Néanmoins, l?innovation majeure contenue dans ce document est la séparation de l?assurance-générale, aussi connue sous l?appellation short term, et l?assurance-vie, long term. L?ICP estime que cette proposition sera favorable aux consommateurs car elle vise à mieux sauvegarder les intérêts de ceux-ci. Elle mettra certainement un terme à certaines pratiques de certains directeurs de compagnie d?assurances, au détriment des consommateurs.

L?ICP s?attendait à ce que la nouvelle loi fasse provision de sanctions pénales à l?encontre des directeurs de compagnies d?assurance qui utilisent les fonds de leurs compagnies à des fins personnels.

Par ailleurs, l?ICP estime que la nouvelle loi ne pourra pas mettre un terme à la pratique de certaines compagnies de ne pas dédommager un consommateur sous le prétexte que l?assureur de celui-ci n?aurait pas initialement dédommagé un client à elles. Mais le Code of Business Practice, élaboré par la FSC, devra remédier à cette situation.

Manque de précision

L?ICP estime insuffisantes les provisions de la section 60, où l?on affirme que l?Arbitration Panel pourra ?make rules to ensure that policies are entered into, executed and enforced in accordance with sound insurance principles and practice in the interests of the parties and in the public interest generally.? Le manque de précision au sujet de ces règlements pourra amener des divergences d?interprétation et pénaliser les consommateurs. L?ICP estime que l?arbitrage ne devait pas être laissé aux seules mains des assureurs.

Enfin, par rapport à la Section 17, relative à la Statutory solvency method, l?ICP estime que l?évaluation des assets doit être régulée. Dans sa forme actuelle, la loi laisse la voie libre au surévaluation des fixed assets et ainsi surestimer la solvency margin. De plus, l?ICP estime les assets données comme garanties ou hypothéquées ne devaient pas être pris en compte pour calculer la solvabilité d?une compagnie.