Mercredi, le chef juge Ariranga Pillay et le juge Asraf Caunhye ont donné gain de cause à deux douaniers. Ils ont dénoncé un abus de procédure de la Public Service Commission (PSC) à l?encontre de Dhanraj Sookna, Senior Customs and Excise Officer, et Dabyparsad Bucktawar, Principal Customs and Excise Officer.

La PSC ne pourra maintenir des actions disciplinaires contre ces deux douaniers. Elle a aussi été sommée par la Cour suprême de ne pas donner suite à la mise sur pied d?un comité d?enquête. Dans la procédure qu?ils ont engagée, les deux douaniers contestent les actions disciplinaires initiées contre eux quatre ans après leur suspension, et la nomination d?un comité d?enquête huit ans après.

Les juges ont conclu que la décision de la PSC constitue un abus de procédure d?autant plus que celle-ci n?a donné aucune raison valable pour expliquer ce retard intolérable.

Les deux douaniers ont été interdits de leurs fonctions le 19 avril 1999. Ils avaient été blâmés pour avoir negligently, corruptly, or criminally performed their duties dans le rapport de la commission Sik Yuen. Cette commission a enquêté sur les contrats alloués par le département de la police à la National Business Agency et Kala Niketan, appartenant à Sewprasad Ramrachcheya.

Sookna et Bucktawar ont été informés, par une lettre en date du 26 mai 2003, que le magistrat Benjamin Marie Joseph présiderait un comité d?enquête sur les reproches faits à leur encontre. Ils ont contesté, en Cour suprême, les conclusions de la commission Sik Yuen les concernant. Dans un jugement rendu le 13 août 2003, le chef juge Ariranga Pillay et le juge Asraf Caunhye ont statué que les observations faites contre eux dans le rapport doivent être enlevées.

Les juges sont d?avis que la décision de la PSC de poursuivre des actions disciplinaires et d?instituer un comité d?enquête est déraisonnable, injuste et enfreint leurs droits constitutionnels à un procès équitable.

Les deux douaniers étaient représentés par Me Rishi Pursem, Me Madun Dulloo, avocats, et Me Rajesh Bucktowonsing, avoué.