La mise en place du tribunal du juste loyer permet de régler les litiges entre locataires et propriétaires rapidement. Mais son application est limité aux litiges concernant le montant des loyers, d’où son appellation Fair Rent Tribunal (FRT).

Selon l’article 6 du texte de loi, le fair rent est le montant dû en guise de loyer au moment de l’entrée en vigueur de la loi. Pour les propriétés louées après cette date, le fair rent est le montant convenu entre le propriétaire et le locataire, ou à défaut le montant déterminé par le tribunal.

Si vous êtes confronté à un problème de loyer, vous pouvez saisir le tribunal en vous adressant à son Registrar qui se trouve au ministère du logement, bâtiment SILWF, rue Edith Cavell à Port-Louis. Vous serez appelé à remplir des formulaires qui vous seront remis par un officier, lequel vous aidera à les remplir le cas échéant. Les formulaires seront ensuite remis au Registrar, accompagnés des frais.

L’autre partie sera informée par huissier et la date à laquelle la plainte sera entendue lui sera signifiée. L’une ou l’autre partie pourra, si elle le veut, avoir recours aux services d’un avocat ou d’un avoué.

Toute personne se sentant lésée par la décision du tribunal pourra faire appel dans un délai de 21 jours auprès de la Cour suprême. L’appel sera déposé, ou envoyé par courrier recommandé, auprès de l’autorité régulatrice, par écrit demandant au tribunal de soutenir un case for the opinion of the Supreme Court. Une copie de l’appel sera aussi envoyée à l’autre partie à l’affaire.

Le FRT est présidé par un magistrat, assisté de deux assesseurs choisis par rotation parmi cinq autres personnes dont l’expérience dans le domaine de l’évaluation des propriétés est reconnue.