Ravi et Shyama ne sont pas contents. L’armoire proposée en soldes à Rs 25 000 et sur laquelle ils ont jeté leur dévolu n’est pas disponible. Mais cette information leur a été communiquée seulement après qu’ils eurent fait un dépôt de Rs 5 000 et refusé de prendre livraison d’un autre modèle qu’on a tenté de leur imposer. On leur dit qu’il faut passer une nouvelle commande et qu’entre-temps le prix à été révisé à la hausse, soit Rs 10 000 plus cher. Cet incident illustre l’absence d’une législation pour régir les soldes. Cette lacune permet aux commerçants d’offrir des produits aux prix soldés toute l’année. L’ICP a fait de nombreuses représentations en vue de l’adoption d’une loi pour réglementer les soldes.

Cette loi, selon le modèle français devrait prescrire la durée des soldes. Les soldes, à la Réunion, répondent à une réglementation très précise. Elles sont d’une durée limitée à six semaines maximum. Ce sont des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock. Il ne doit pas être renouvelé en cours d’opération. La loi du 5 juillet 1996 précise que les soldes ne peuvent porter que “sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.” Le commerçant est autorisé exceptionnellement à vendre à perte, ce qui explique certains rabais de plus de 50 %.

Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales. Tout article acheté en solde bénéficie des mêmes garanties que tout autre article en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente. En cas de vice caché, le défaut que le consommateur ne peut pas voir au moment de l’achat, le vendeur est tenu de remplacer l’article ou de le rembourser. Un certain nombre de règles de publicité doivent aussi être respectées, que ce soit pour les rabais ou les soldes.

Pour les articles soldés, l’affichage de la mention “soldes” est obligatoire. Une distinction claire doit être faite aux yeux du consommateur entre les articles soldés et les articles non soldés. La mention “jusqu’à épuisement des stocks” peut apparaître, mais elle n’est pas licite pour les simples promotions. Les articles mis en soldes doivent être disponibles à la vente pendant toute la période faisant l’objet de la publicité.