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Gérard Tyack pas autorisé à faire appel au Conseil privé
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Gérard Tyack pas autorisé à faire appel au Conseil privé
Trois ans de prison pour détournement de fonds au préjudice d?Air Mauritius. L?ancien directeur financier de la compagnie nationale d?aviation, Gérard Tyack, entend contester ce verdict rendu par l?ex-Presiding Magistrate de la cour intermédiaire, Rehana Mungly-Gulbul. Mais la Cour suprême ne l?a pas autorisé à interjeter appel au Conseil privé.
Le verdict de culpabilité avait été maintenu par les juges Paul Lam Shang Leen et Saheeda Peeroo en appel devant la Cour suprême. Ces derniers avaient d?ailleurs fait ressortir qu?il est étrange qu?à la fois la poursuite et la défense avaient qualifié le jugement de Rehana Mungly-Gulbul ?d?excessif?.
Gérard Tyack a toutefois une dernière carte à jouer afin d?éviter la prison. Il peut présenter une motion directement au Judicial Committee du Conseil privé pour contester le verdict de culpabilité prononcé contre lui.
Si sa motion est acceptée, il est un homme libre. Mais si le Conseil privé la rejette, il n?aura d?autre choix que de purger sa peine de trois ans de prison.
L?affaire qui mérite d?être signalée dans le sillage de l?affaire Tyack est celle de Dev Hurnam. Le tribunal de Port-Louis avait refusé de le libérer sous caution accusé provisoirement d?avoir donné des instructions pour agresser physiquement le Senior Puisne Judge (SPJ) Sik Yuen. La cour d?appel avait maintenu la décision du tribunal de Port-Louis. Mais Dev Hurnam est allé directement déposer une motion au Conseil privé. Et cette haute instance judiciaire a ordonné sa libération sous caution.
Escroquerie de Rs 989 000
Lors du procès en cour intermédiaire, Gérard Tyack avait plaidé coupable. Il était accusé d?entente délictueuse pour escroquer la compagnie nationale d?aviation de la somme de Rs 989 000. Ses présumés complices : Sir Harry Tirvengadum, ancien président-directeur général, et Robert Rivalland, directeur exécutif. Le délit aurait été commis en 1996. Dans son verdict prononcé le 6 mars 2003, la magistrate avait statué que ?la participation de Gérard Tyack dans la fraude ne peut être ignorée de par sa position de confiance et le préjudice causé non seulement à son employeur mais aussi aux actionnaires?.
Selon les dires de Gérard Tyack, en 1981, Sir Harry Tirvengadum lui aurait demandé de mettre en place un mécanisme afin de financer des partis politiques. Et pendant 18 ans, le dispositif fonctionne à plein régime. Conséquence : un manque à gagner de Rs 85 millions pour Air Mauritius. Gérard Tyack affirme de son côté avoir obéi aux directives de Sir Harry Tirvengadum.
Evoquant les raisons pour lesquelles il désire faire appel, Gérard Tyack souligne que la magistrate ?a eu tort de prendre en considération des faits n?ayant aucun rapport avec le délit imputé?. Il demande ainsi que sa peine de prison soit suspendue.
Dans le verdict rendu hier, le SPJ Bernard Sik Yuen et le juge Paul Lam Shang Leen considèrent que les points avancés ne sont pas ?matters of great general public importance? qui nécessitent un ?pronouncement? du Judicial Committee du Conseil privé.
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