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Gérard Tyack veut aller au Conseil privé
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Gérard Tyack veut aller au Conseil privé
La motion de Gérard Tyack réclamant l?autorisation de la Cour suprême pour faire appel au Conseil privé sera débattue le jeudi 25 novembre, devant le chef juge suppléant Bernard Sik Yuen et le juge Paul Lam Shang Leen.
L?ancien directeur financier d?Air Mauritius veut contester la décision des juges Paul Lam Shang Leen et Saheeda Peeroo qui ont maintenu, en Cour suprême, sa condamnation de trois ans de prison infligée par la cour intermédiaire.
Il avait plaidé coupable, devant cette instance judiciaire, d?entente délictueuse pour détourner Rs 989 257 au préjudice d?Air Mauritius. L?ex-magistrate Rehana Mungly-Gulbul l?a condamné à trois ans de prison.
Gérard Tyack argue notamment que la Cour suprême a eu tort de ne pas prendre en compte l?intérêt public que représente sa dénonciation d?un scandale financier. Elle mériterait une réduction de peine.
Gérard Tyack est d?avis que la Cour suprême a pris en considération des ?éléments extérieurs? pour maintenir sa peine.
Lors de l?appel de ce dernier en Cour suprême contre le jugement de la cour intermédiaire, la poursuite et la défense avaient fait cause commune dans l?appréciation du verdict. Ils ont trouvé la condamnation ?excessive?. Les juges Lam Shang Leen et Peeroo ont cependant maintenu leur jugement, considérant cette démarche commune comme ?surprenante?.
Gérard Tyack a retenu les services de Me Antoine Domingue.
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