L’accusation qui pèse sur l’avocat-parlementaire Dev Hurnam sera-t-elle radiée ? C’est ce que réclame ce dernier. Une motion a été débattue hier devant le magistrate Lutchmeeparsad Aujayeb. La décision sera connue ce le 30 septembre.

L’avocat-parlementaire a été arrêté le 18 avril 2004 par les membres de l’Anti Drug and Smuggling Unit (Adsu) à la suite à des allégations faites contre lui par Antoine Chetty, chauffeur et garde du corps du notaire Vinay Deelchand dans le sillage d’une saisie d’héroïne.

Dev Hurnam répond d’une accusation provisoire d’avoir donné des instructions à Antoine Chetty pour agresser physiquement le Senior Puisne Judge Bernard Sik Yuen et assassiner l’inspecteur Heman Dass Ghoorah ainsi qu’un autre policier.

Le magistrat Aujayeb a accordé la remise en liberté provisoire à Dev Hurnam mais le Directeur des poursuites publiques (DPP) a réclamé la suspension de la décision du magistrat. La Cour suprême, composée des juges Asraf Caunhye et Nalini Matadeen, a donné gain de cause au DPP.

Dev Hurnam a eu recours au Conseil privé pour contester la décision de la cour. Dans un jugement oral, cette haute instance judiciaire a ordonné que Dev Hurnam soit libéré sous caution. Après cette victoire, Dev Hurnam veut que la charge provisoire retenue contre lui soit tout simplement radiée.

Son avocat, Me Gavin Glover, a argué que l’accusation qui pèse sur son client est anticonstitutionnelle. La cour, dit-il, est habilitée à émettre un ordre pour radier l’acte d’accusation contre son client. Il appuie son argumentation sur le fait que la police a agi selon les dires d’une complice pour arrêter son client. L’avocat a tenu à démontrer qu’il n’y a pas de complot entre Dev Hurnam et Antoine Chetty. Il n’y a eu aucun accord entre les deux hommes pour commettre le délit pour lequel Dev Hurnam est accusé, soutient-il.

Me Glover a expliqué qu’il y a une ligne de démarcation entre le délit de complot et celui d’avoir donné des instructions pour commettre un crime. La cour, dit-il, doit démontrer au DPP qu’il a eu tort d’accuser Dev Hurnam provisoirement d’avoir donné des instructions pour commettre un crime.

Pour Me Ivan Jean-Louis, cet acte d’accusation n’est pas anticonstitutionnel. Selon cet acte provisoire, Dev Hurnam est placé sous le contrôle judiciaire. Le DPP n’est pas supposé y donner des détails mais de fournir les conditions de l’arrestation du prévenu. Le représentant du DPP a demandé de rejeter la motion de la défense.