Les avoués sortent enfin de leur mutisme pour expliquer les procédures relatives à la ?vente à la barre? (sale by levy). Cette pratique a été vigoureusement dénoncée en divers lieux, provoquant la constitution d?une commission d?enquête chargée de faire le point.

La Law Society, qui regroupe les avoués, souhaite clarifier les choses. Le président, Narain Appajalla, la secrétaire, Ayesha Jeewah, et d?autres membres, insistent que le Sale Of Immovable Property Act ne porte pas, a priori, préjudice aux droits des débiteurs. ?La procédure, si elle est correctement suivie, est tout à fait juste et équitable. La loi tient compte des intérêts des débiteurs et ceux des créanciers?, nous explique l?avoué Ponamballum. ?Si le débiteur n?est pas satisfait, il peut saisir le juge en chambre?, ajoute-t-il. ?En effet, les juges peuvent se prévaloir de leur rôle de juge d?équité pour arrêter toute l?affaire?, renchérit Ayesha Jeewah, avouée.

?Si le débiteur ne s?acquitte pas de sa dette, le créancier a le droit de récupérer son argent?, précise Rajeshwar Bucktowansing, avoué.

La vente à la barre résulte d?une procédure bien définie. Il s?agit, en quelque sorte, de l?aboutissement d?une transaction financière qui aura mal tournée.

Au départ, une personne qui souhaite emprunter doit s?adresser à une institution agréée par la loi qui, depuis 2002, ne reconnaît plus les ?casseurs?.

Respecter le contrat

L?emprunteur, qui devient ainsi débiteur, et le créancier (l?institution financière) signent un contrat contenant toutes les conditions du prêt.

Pour ce type de prêt, l?institution financière demande une hypothèque en garantie. Le contrat stipule aussi, entre autres, qu?en cas de non-remboursement, entraînant une procédure de saisie, le débiteur devra payer également une commission de 10 % à l?avoué.

Si les remboursements ne sont pas réguliers, le débiteur recevra des lettres de rappel du créancier. S?il n?obtiendrait pas satisfaction, le créancier peut alors contacter un avoué pour engager la procédure de recouvrement. L?avoué fera servir une mise en demeure au débiteur, lui demandant une fois de plus d?honorer sa dette. Sans réponse satisfaisante du débiteur, les procédures pour la vente à la barre seront alors enclenchées. L?avoué demandera à la Masters Court de faire procéder à la saisie du bien donné en garantie.

Cette saisie est effectuée deux ou trois mois après le début des procédures, ?donnant ainsi au débiteur le temps de négocier? ajoute Narain Appajala.

Mais si le créancier n?est ni remboursé, ni en présence de propositions acceptables, la procédure suit son cours : un procès-verbal est déposé au bureau de l?enregistrement, qui doit donner son feu vert avant que l?action ne soit instituée devant la Master?s Court. Cette phase dure environ un mois.

Plusieurs alternatives

L?affaire sera ensuite logée en cour pour être fixée, dans un ou deux mois. Encore un nouveau délai au débiteur pour négocier.

Après une première audition à la Master?s Court, la date de la vente sera fixée, entre deux et quatre mois plus tard. Somme toute, 9 à 10 mois s?écoulent avant la vente effective.

La Cour peut accorder des renvois à des débiteurs qui font preuve de bonne foi. Si, malgré tout, on doit procéder à la vente, le bien est offert au plus offrant (highest bidder), un peu comme à une vente à l?encan. Toutefois, on peut encore faire une offre plus élevée (outbidding) dans un délai de 8 jours après la vente.

La Law Society pense que la loi en vigueur ne devrait pas être considérée comme une source de ?maldonnes? dans la vente à la barre. Ce n?est que quand les procédures ne sont pas respectées qu?il y a problème. Les avoués se disent prêts à accueillir les recommandations de la commission d?enquête, en demandant toutefois à avoir un mandat de contrôle (watching brief).

Interrogé quant à d?éventuelles fautes professionnelles commises par des avoués, le président de la Law Society a affirmé n?être en présence d?aucune preuve formelle en ce sens. Il invite cependant ceux qui sont en mesure de prouver le contraire à le faire, étant lui-même prêt à recommander des sanctions à l?encontre de ceux qui ternissent la profession.