Un contentieux juridique oppose la State Bank of Mauritius (SBM) à l?Independent Commission against Corruption (Icac). Le litige a trait à la demande de la commission de divulguer les comptes bancaires d?une cinquantaine de clients. La SBM résiste, s?appuyant sur les dispositions du Banking Act traitant du secret bancaire.

L?affaire a été appelée hier devant le juge Paul Lam Shang Leen, siégeant en référé. La SBM réclame une injonction contre l?Icac qui veut avoir accès aux comptes bancaires des personnes soupçonnées par la commission anti-corruption d?être impliquées dans le blanchiment d?argent.

L?avoué de la commission, Me Sultan Sohawon, a argué que le juge en référé n?est pas habilité à trancher ce litige. Il a présenté une motion à cet effet. Me Sacheedanand Veerasamy, Senior Attorney, qui représente la SBM, a objecté. La motion de l?Icac sera débattue le 20 juillet.

Dans un affidavit, le Chief Executive de la SBM, Chaitlall Guness, soutient qu?il enfreindrait la clause de la confidentialité que lui impose le Banking Act. L?article 39 de cette loi stipule qu?aucun directeur d?institution bancaire ou financière n?est autorisé à dévoiler directement ou indirectement la moindre information concernant les comptes de ses clients.

Uniquement sur ordre de la cour

La SBM s?appuie également sur l?article 300 du Code pénal pour soutenir sa position vis-à-vis de l?Icac, qui lui impose la même obligation de réserve et de confidentialité. Or l?Icac avance que la vérification de ces comptes bancaires est nécessaire si l?on veut établir qu?il y a eu délit de blanchiment d?argent. Pour justifier sa demande, la commission anticorruption se fonde sur l?article 50 (6) (a) du Prevention of Corruption Act (Poca) : toute personne ne respectant pas un ordre de l?Icac est passible d?une peine n?excédant pas cinq ans de prison.

La SBM précise toutefois qu?elle serait prête à mettre les comptes bancaires à la disposition de l?Icac mais uniquement sur ordre de la cour. La banque réclame donc une injonction contre la commission anticorruption pour lui interdire l?accès aux comptes de ses clients. De son côté, l?hôtel du gouvernement est irrité par le fait que l?Icac se soit passée d?un ordre de la cour pour réclamer les comptes bancaires.

Aisha Timol, Chief Executive de la Mauritius Bankers? Association, déclare que cette association suit l?affaire de près. ?C?est un test case pour nous, pour savoir si l?Icac peut demander ou non à une institution bancaire de révéler les comptes de ses clients.? Elle évoque toutefois la clause de confidentialité du Banking Act. ?Les institutions bancaires sont dans une situation embarrassante. Rien n?empêche un client de poursuivre une banque pour avoir divulgué certaines transactions. Il est donc impératif que la Cour suprême statue une fois pour toutes.?