L?avocat parlementaire Dev Hurnam devra attendre encore quelques jours dans sa cellule du centre de détention de Moka la décision des juges Asraf Caunhye et Nalini Matadeen sur la motion du Directeur des poursuites publiques (DPP). Ce dernier conteste la décision du ma-gistrat Lutchmeeparsad Aujayeb de l?avoir libéré sous caution. Après avoir entendu pendant toute la journée d?hier les arguments des deux parties, les juges ont réservé leur verdict.

Dev Hurnam est accusé provisoirement d?avoir donné des instructions à Antoine Chetty, homme de main du notaire Vinay Deelchand, pour agresser le Senior Puisne Judge Bernard Sik Yuen et assassiner l?inspecteur Heman Dass Ghoorah ainsi qu?un autre officier de police. L?avocat parlementaire a été arrêté le 16 avril 2004 à la suite des allégations formulées contre lui par Antoine Chetty.

Relevé d?appels téléphoniques

Dans leur ruling hier matin, les juges ont rejeté un point préliminaire soulevé par Me Bobby Madhub, Acting Assistant Parliamentary Counsel : celui-ci a demandé aux juges de se concentrer sur la motion du DPP et non sur les contre-affidavits jurés par Dev Hurnam. Considérant que le point préliminaire du représentant du DPP est non fondé, les juges statuent que la Cour tiendra compte de tous les aspects entourant cette affaire.

L?assistant surintendant Pierre Murugan de l?Anti-Drug and Smuggling Unit (Adsu) a ensuite été contre-interrogé par Me Gavin Glover, l?avocat de Dev Hurnam. Le policier admet que le prévenu a remis volontairement aux enquêteurs le détail des appels faits à partir de son bureau et de son portable. Il est exact de dire, explique-t-il, qu?aucune conversation téléphonique n?a été relevée entre le bureau de Dev Hurnam et celui de Vinay Deelchand. Or, selon l?ASP Murugan, Antoine Chetty a allégué avoir reçu un appel de Dev Hurnam alors qu?il se trouvait dans le bureau de Vinay Deelchand.

L?ASP Murugan indique en outre que le Senior Puisne Judge Bernard Sik Yuen a fait sa réservation pour Rodrigues le 3 avril 2001 et qu?il y avait aussi une réservation faite par le Master and Registrar de la Cour suprême le 8 février 2001.

Selon des renseignements fournis par le bureau du passeport, Dev Hurnam n?était pas au pays du 24 mars 2001 au 16 avril 2001.

Enquête incomplète

S?adressant aux juges, Me Madhub argue que le magistrat a fait mauvais usage de sa discrétion pour libérer sous caution l?avocat parlementaire. La nature des témoignages portés devant le magistrat et la gravité du délit dont Dev Hurnam est accusé justifiaient, selon lui, sa détention prolongée. Il note aussi que le magistrat n?a pas tenu compte du fait que l?enquête n?avait pas encore été complétée pour trancher en faveur de l?avocat parlementaire. Me Madhub indique d?autre part que Dev Hurnam n?est pas détenu ?under the whims and caprices? de l?exécutif, mais qu?il est sous le contrôle du judiciaire.

Me Glover qui, aux côtés de Mes Nandraj Patten, Viren Ramchurn et Sanjeev Teeluckdharry, représente les intérêts de Dev Hurnam, a d?emblée justifié la décision du magistrat Aujayeb de rélâcher sous caution son client. Il a fait référence à l?affaire Vanessa Lagesse dans laquelle Bernard Maigrot était accusé provisoirement d?assassinat. Malgré cette charge très grave, il a été libéré sous caution. Il s?étonne que le DPP n?ait pas réclamé un stay of execution.

Dans le cas de Dev Hurnam, le DPP s?est prévalu de l?alinéa 4 (4) (b) pour contester la décision du magistrat, explique-t-il. Me Glover insiste sur le fait que cet article du Bail Act est anticonstitutionnel. D?autant plus que seul le DPP peut exercer cette discrétion et non pas le magistrat. Ce dernier, dit-il, doit obligatoirement se plier à la demande du DPP pour un stay of execution. Ainsi, ce n?est pas une décision du judiciaire mais celle du DPP, souligne-t-il.