Publicité
Accords de partenariat économique : les implications du choix mauricien
Par
Partager cet article
Accords de partenariat économique : les implications du choix mauricien
Lors de son renouvellement en 2000, le régime commercial de Lomé-Cotonou n?était prévu qu?en tant que régime transitoire, valable jusqu?en 2007. A compter de 2008, le commerce entre les pays africains et l?Union européenne sera régi par de nouveaux accords, les accords de partenariat économique (APE), actuellement en cours de négociation sur une base régionale.
Dans l?Accord de Cotonou, en date du 23 juin 2000, l?Union européenne et les Etats d?Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) se sont en effet engagés à conclure ?de nouveaux accords commerciaux compatibles avec les règles de l?Organisation mondiale du commerce, en supprimant progressivement les entraves aux échanges entre eux et en renforçant la coopération dans tous les domaines en rapport avec le commerce?.
Ces APE viseront ainsi une abolition réciproque et progressive des entraves aux échanges commer-ciaux, c?est-à-dire que les Etats ACP devront, eux aussi, graduellement ouvrir leur marché aux importations en provenance de l?Union européenne. Selon les modalités établies, 2008 signifiera le début de la libéra-lisation des échanges commerciaux entre l?UE et les Etats ACP. Cette libéralisation devrait être complète au terme d?une période de transition ?d?une durée satisfaisante?, qui devrait se situer entre 10 et 12 ans. Toutefois, l?accord de Cotonou prévoit une certaine dose de flexibilité et d?asymétrie : l?ouverture du marché européen ? sur lequel les Etats ACP jouissent déjà d?un accès préférentiel ? sera immédiate alors que les partenaires ACP disposeront d?une période transitoire pour réaliser une telle ouverture.
A défaut d?obtenir une dérogation (waiver) spécifique, à l?instar de celle accordée au régime transitoire de l?Accord de Cotonou le 14 novembre 2001 et nécessitant l?aval de tous les membres de l?OMC, les APE devront se conformer aux dispositions du General Agreement on Tariffs and Trade (GATT 1994) de l?OMC, plus particulièrement son Article 24. Cette disposition vise notamment les accords provisoires conclus en vue de l?établissement d?une union douanière ou d?une zone de libre-échange. L?impact du cycle de négociations commerciales de Doha, qui amorce actuellement une reprise timide restant à définir, l?on ne peut, à ce stade, que s?en tenir à la rédaction présente de cet article : elle requiert que l?accord prévoie un plan et un programme pour arriver, dans un délai raisonnable, à la libéralisation de l?essentiel des échanges commerciaux entre les parties concernées. Celles-ci doivent être soit un ?territoire douanier? ? par définition, un territoire pour lequel un tarif douanier distinct ou d?autres réglementations distinctes sont appliquées pour une part substantielle de son commerce avec les autres territoires, soit chacun des pays individuellement.
<B> Les accords régionaux avec l?Union européenne</B>
Officiellement lancées à Bruxelles le 27 septembre 2002, les négociations pour ces APE sont pilotées par un Comité ministériel commercial mixte ACP-UE (CMCM), dont Maurice fait d?ailleurs partie. Dans un premier temps (Phase I), les négociations se sont déroulées entre l?UE et tous les Etats ACP indistinctement. En dépit de l?absence d?avancées concrètes au niveau de la Phase I, le CMCM a décidé, à sa réunion spéciale du 02 octobre 2003, de passer à la deuxième étape (Phase II), à savoir les discussions entre l?UE et les structures sous-régionales ou les Etats ACP eux-mêmes séparément, tout en poursuivant les travaux de la Phase I.
Les deux groupements africains les mieux préparés pour de telles négociations, à savoir la Communauté des Etats d?Afrique de l?Ouest (CEDEAO), et la Communauté économique et monétaire d?Afrique centrale (CEMAC) ont ainsi entamé les négociations avec l?Union européenne dès le lancement de la Phase II en octobre 2003. Par contre, en Afrique australe et en Afrique de l?Est, les pays concernés ont peiné à trouver leurs marques, eu égard, d?une part, au chevauchement très significatif entre la composition des différents mécanismes d?intégration régionale existant à ce jour, et d?autre part, au fait que le poids lourd économique de la région, l?Afrique du Sud, avait déjà conclu en octobre 1999 un accord avec l?Union européenne : le Trade, Development and Cooperation Agreement, (TDCA) visant la création d?une zone de libre-échange au terme d?une période de libéralisation asymétrique de douze ans, c?est-à-dire en 2012.
Maurice, à la fois membre de la Southern Africa Development Community (SADC) et du Common Market for Eastern and Southern Africa (Comesa), a ainsi fait le choix d?une configuration ESA (Eastern and Southern African States) regroupant 16 pays d?Afrique orientale et australe et notamment le Congo-Kinshasa (ex-Zaïre), l?Ethiopie, le Kenya, Madagascar, la Zambie, et le Zimbabwe. Ce groupe, coordonné par le Comesa, a lancé les négociations avec l?Union européenne le 7 février 2004, même si certains pays de la région continuent à subir des pressions politiques pour réexaminer leurs options de confi-guration. Selon la feuille de route conjointe établie en février 2004, les négociations se dérouleront en trois phases relatives à la définition des priorités (mars 2004 à août 2004), les négociations substantielles (septembre 2004 à décembre 2005) et la finalisation des négociations (janvier 2006 à décembre 2007).
Les autres pays d?Afrique australe (Angola, Botswana, Lesotho, Mozambique, Namibie, Swaziland et Tanzanie) ont quant à eux décidé d?aborder les négociations d?APE en tant que groupe distinct, sous l?égide de la SADC. Ces négociations, dont le lancement est désormais prévu en mai 2004 en Namibie, verront la participation de l?Afrique du Sud en qualité d?observateur.
En effet, s?il est admis que le TDCA couvre de facto la Southern Africa Customs Union, l?union douanière regroupant, outre l?Afrique du Sud, le Botswana, le Lesotho, la Namibie, et le Swaziland, il reste à savoir comment un APE entre l?UE et les pays de la SADC va s?emboîter avec le TDCA. Pour les Etats de la SADC concernés, il est impératif, dans un APE de la SADC, de garantir un meilleur accès aux marchés de l?Union européenne que ce qui a été accordé à l?Afrique du Sud dans le TDCA, et d?octroyer de plus larges concessions à la SADC au titre de l?asymétrie de l?accord. L?impossibilité d?administrer, à l?intérieur d?une même région, plusieurs accords prévoyant des exigences différentes pourrait ainsi exiger certaines modifications au TDCA lui-même, mais l?Union européenne est réticente à ouvrir de nouvelles négociations substantielles avec l?Afrique du Sud sachant que les négociations pour le TDCA ont duré presque quatre ans.
Le choix de Maurice</B>
Pour les décideurs politiques mauriciens, c?est ce refus, pour le pays et les autres pays en développement de la sous-région, de s?adjoindre à un accord négocié selon le niveau relativement élevé du développement de l?Afrique du Sud qui a motivé le choix de la configuration ESA. Pour le Britannique Mark Pearson, conseiller en intégration régionale auprès du Comesa, les principaux avantages de la configuration ESA résident dans le poids politique que représente le regroupement d?un grand nombre de pays africains ayant des ?besoins similaires en termes de développement.? Toutefois, il convient de se demander si les intérêts de Maurice sont partagés par les autres pays de la configuration ESA, plus parti-culièrement les pays moins avancés (PMA) qui bénéficient de l?initiative Everything but Arms (EBA) lancée par l?Union européenne en 2001.
Par ailleurs, il reste à définir, pour la configuration ESA, l?union douanière qui existe déjà au sein de la CEMAC en Afrique centrale, devant être établie afin que l?APE soit conforme aux règles de l?OMC. Pour rappel, une union douanière est caractérisée, d?une part, par la suppression totale des barrières tarifaires et non tarifaires aux échanges commerciaux à l?intérieur de la zone unifiée, et, d?autre part, par la mise en place d?un tarif extérieur commun (TEC) impo-sable aux marchandises importées des pays situés hors de cette zone unifiée. Selon des sources proches des négociations, l?union douanière que le Comesa espère créer (voir hors-texte) serait probablement utilisée comme base fondatrice.
Néanmoins, au moment de l?entrée en vigueur d?une union douanière pour la conclusion de l?APE de la configuration ESA, Maurice devra faire face à un arbitrage très délicat. Maurice se trouvera effectivement confrontée au problème de son appartenance à la SADC, qui, conformément au Protocole commercial entré en vigueur le 1er septembre 2000, compte mettre en place une zone de libre-échange à compter de 2008, un protocole d?union douanière en 2010 et le pacte portant création d?un marché commun d?ici 2012.
En tant que membre de l?union douanière de la configuration ESA, Maurice devra appliquer le tarif extérieur commun (TEC) vis-à-vis de tous les autres pays en dehors de l?union douanière, y compris ceux qui sont membres de la zone de libre-échange de la SADC. Or, l?appartenance de Maurice à la zone de libre-échange de la SADC lui impose de laisser entrer sur son territoire en franchise de douane les marchandises qui se conforment aux règles d?origine de la SADC. Ce conflit entre deux régimes douaniers différents et contradictoires devra être tranché.
Le ministre mauricien Jayen Cuttaree espère cependant que d?ici 2008, les deux principaux espaces d?intégration régionale seront parvenus à une mesure de convergence qui permettra d?éviter de tels conflits. En l?état actuel des choses, une telle convergence semble difficilement réalisable en dépit des diverses initiatives de coordination mises en place, et il est donc nécessaire pour les opérateurs économiques intéressés par les marchés africains concernés de s?engager pleinement, dès à présent, dans les discussions et négociations relatives aux APE car leurs implications, à long terme, sont extrêmement importantes.
<B> Rationaliser notre politique commerciale</B>
La négociation de ces APE a ainsi renforcé les pressions sur les pays, telle Maurice, faisant partie de plusieurs mécanismes d?intégration économique régionale, qui se doivent de trouver un dénouement économiquement viable à un tel chevauchement.
A ce jour, les échanges commerciaux entre Maurice et les pays africains sont relativement faibles, en comparaison avec les importants marchés européens et américains. Selon le Bureau central des statistiques, durant l?exercice 2002, les échanges commerciaux avec les Etats de la SADC ont été supérieurs à ceux avec les Etats du Comesa. Ainsi, les importations en provenance des Etats de la SADC étaient de l?ordre de Rs 9,9 millions ? l?Afrique du Sud se taillant la part du lion (82 %), alors que Maurice a exporté des marchandises d?une valeur de Rs 1,4 million vers ces Etats ? notamment l?Afrique du Sud (41 %), les Seychelles (28 %), le Zimbabwe (15 %) et la Tanzanie (7 %). Durant le même exercice, les exportations mauriciennes vers les Etats du Comesa étaient de l?ordre de Rs 3 millions (principalement Madagascar ? 65 %) et les importations de Rs 2,5 millions (principalement les Seychelles ? 38 %).
Avec l?érosion des préférences commerciales qui ont pendant longtemps caractérisé l?accès aux marchés européen et américain, de nombreux opérateurs mauriciens s?intéressent déjà au marché des Etats africains avoisinants, et notamment l?Afrique australe. Les Etats-Unis ont quant à eux clairement démontré leur grand intérêt pour l?Afrique australe et négocient actuellement un accord de libre-échange avec la Southern Africa Customs Union.
Eu égard aux implications cruciales des choix mauriciens, les opérateurs du secteur privé se doivent de s?impliquer davantage, à moins d?accepter d?être ultérieurement mis devant certains faits bel et bien accomplis.
 |
<B>Comesa : de la zone de libre-échange à l?union douanière</B>
Le Common Market for Eastern and Southern Africa (Comesa) a vu le jour en 1994, sur les fondations jetées par la zone d?échanges préférentiels constituée par les Etats de cette région. A ce jour le Comesa compte 20 membres à savoir : l?Angola, le Burundi, les Comores, la République Démocratique du Congo, Djibouti, l?Egypte, l?Erythrée, l?Ethiopie, le Kenya, Madagascar, le Malawi, Maurice, la Namibie, le Rwanda, les Seychelles, le Soudan, le Swaziland, la Zambie et le Zimbabwe. Le 31 octobre 2000, neuf Etats-membres ? à savoir Djibouti, l?Egypte, le Kenya, Madagascar, le Malawi, Maurice, le Soudan, la Zambie, et le Zimbabwe ? ont formé une Zone de libre-échange, impliquant l?élimination des droits de douane et des restrictions quantitatives (quotas) sur les marchandises conformes au règles d?origine du Comesa. Ces Etats ont été rejoints par le Rwanda et le Burundi le 1er janvier 2004. Certains des neuf pays qui n?ont pas encore adhéré à la zone de libre-échange accordent aux produits originaires du Comesa un accès préférentiel sur leur marché. Ainsi les Comores, l?Erythrée et l?Ouganda accordent tous une réduction de 80 % de leurs tarifs généraux sur les biens originaires des pays du Comesa. Le Congo-Kinshasa accorde quant à lui une réduction de 70 % aux importations venant des autres pays du Comesa.Le Comesa envisage que d?ici décembre 2004, la zone de libre-échange sera transformée en une union douanière impliquant la suppression totale des barrièrestarifaires et non tarifaires aux échanges commerciaux à l?intérieur de la zone unifiée, et la mise en place d?un tarif extérieur commun (TEC) imposable aux marchandises importées des pays situés hors de cette zone unifiée. Les Etats parties à la zone de libre-échange travaillent actuellement sur le TEC optimal. Bien que le cadre de l?union douanière soit lancé en décembre 2004, il faudra compter une période de transition et de mise à niveau de trois ou quatre ans avant que l?union douanière du Comesa ne soit effective. Les 20 Etats-membres du Comesa représentent une population totale de 388 millions de personnes (chiffres du secrétariat du Comesa).
Parmi les organes de Comesa, on retrouve le sommet des chefs d?Etat, dont la prochaine session se tiendra le 08 juin 2004 à Kampala (Ouganda), et un Conseil de ministres des Affaires étrangères. Le secrétariat de l?organisation est basé à Lusaka (Zambie), et son secrétaire général est Erastus Mwencha.
<B>Jacques Andy ISABELLE
Avocat d?affaires basé à Paris et spécialisé en projets africains
E-mail : [email protected]</B>
Publicité
Publicité
Les plus récents
