Le Directeur des poursuites publiques (DPP), Abdurrafeek Hamuth, réclame que soit annulé l?ordre de remise en liberté conditionnelle de Dev Hurnam. Agissant au nom du DPP, Pierre Murugan (assistant surintendant de l?Anti-Drug and Smuggling Unit (Adsu) et enquêteur dans l?affaire Deelchand) a juré hier un affidavit en ce sens en Cour suprême. Cet ordre, rendu le 23 avril par le magistrat Lutchmeeparsad Aujayeb, avait été gelé le jour même, à la demande du DPP.

L?avocat parlementaire Dev Hurnam est provisoirement accusé d?avoir comploté pour agresser physiquement le Senior Puisne Judge Bernard Sik Yuen et pour assassiner l?inspecteur Hemandass Ghoorah ainsi qu?un autre officier de police. Le magistrat avait agréé à sa remise en liberté sous cinq conditions.

Le DPP estime que le magistrat a eu tort de prendre cette décision. Il s?appuie sur les raisons avancées par la police pour objecter à toute remise en liberté. Le DPP reproche notamment au magistrat de n?avoir pas pris suffisamment au sérieux les charges provisoires et la valeur des témoignages. Le magistrat n?a pas considéré non plus le fait que l?enquête n?était pas complétée, dit-il. Enfin, il lui reproche d?avoir adopté une interprétation légale ?restreinte? de la caution. La question d?accorder ou non une caution ne se réduit pas aux risques que l?accusé ne se présente pas en cour lorsque l?affaire sera appelée. C?est, dit le DPP, ce que le magistrat a considéré. Pour ces cinq raisons, le DPP réclame que l?ordre soit annulé de manière urgente.

Les conditions imposées à la remise en liberté de Dev Hurnam étaient le paiement de deux cautions de Rs 50 000 chacune et une reconnaissance de dettes de Rs 100 000. L?avocat devait également s?engager à rester à la disposition des enquêteurs et à se présenter au bureau de l?Adsu tous les lundis.

?Approché pour une mission?

C?est à la suite d?allégations d?Antoine Chetty que des charges provisoires ont été émises contre Dev Hurnam. Antoine Chetty, arrêté pour une affaire de drogue, a révélé l?existence d?un gang dirigé par son employeur, le notaire Vinay Deelchand, et dont il faisait partie. Au cours d?un interrogatoire le 13 avril, il avait déclaré que Dev Hurnam l?avait approché pour une mission. La cible : le Senior Puisne Judge et deux officiers de police. Dev Hurnam leur en voulait pour leur rôle dans un procès où il avait été condamné pour fabrication d?alibi. Antoine Chetty avait affirmé s?être rendu à Rodrigues où devait se rendre le juge afin de mettre à exécution le plan. Mais celui-ci a foiré.

Des détails évoqués par Chetty corroboraient certains témoignages recueillis par ailleurs, notamment auprès du juge lui-même. La police a donc procédé à son arrestation pour conspiracy. Les chefs d?accusation se lisent comme suit : ?Assault with premeditation on the person of Justice Bernard Sik Yuen? et ?to murder inspector Ghoorah and another police officer?.

Le même jour, Dev Hurnam avait déposé une demande de remise en liberté conditionnelle devant la cour de district de Port-Louis. Elle devait être entendue trois jours plus tard. C?est lundi prochain que la Cour suprême se penchera de nouveau sur le dossier.

VERDICT CONTESTÉ

?Faux alibi? : le DPP veut l?avis du Conseil privé

• Lundi, c?est une autre ?affaire Hurnam?, celle du faux alibi, qui mobilisait le Directeur des poursuites publiques (DPP). Il a déposé en Cour suprême une demande pour contester le verdict d?acquittement prononcé le 6 avril dernier en faveur de l?avocat parlementaire par les juges Eddy Balancy et Saheda Peeroo. Il était accusé de complot. Le DPP veut aller au ?Judicial Committee? du Conseil privé pour contester le verdict.

La motion sera entendue le 18 mai. Le procès remonte au 11 août 2003. Dev Hurnam était poursuivi devant la Cour intermédiaire pour entente délictueuse dans le but de fabriquer un faux alibi pour son client. Ce dernier était impliqué dans le braquage de la succursale de la State Bank of Mauritius à Grand-Bois. Le ?Full Bench? de cette instance l?avait alors condamné à six mois de prison.

Interjetant appel, Dev Hurnam a été acquitté par les juges Balancy et Peeroo. En renversant la décision de la Cour intermédiaire, ils ont toutefois invité l??Attorney General? à prendre des mesures disciplinaires contre Dev Hurnam. Le DPP a avancé deux raisons pour contester la décision des juges Balancy et Peeroo. Selon lui, il s?agit là d?un ?restrictive view of the nature of the conspirational agreement in the light of the evidence found proved?. Le DPP est d?avis que les deux juges ont eu tort de se confiner à l?absence de preuves dans l?acte d?accusation. Il demande ainsi à la Cour suprême, l?autorisation d?aller au Conseil privé. Me D. Luchmun, avoué, qui représente Dev Hurnam, a objecté.

Il a réclamé un renvoi.Au nom du DPP, l?inspecteur Hayman Dass Ghoora, principal enquêteur dans le braquage de de Grand-Bois a juré un affidavit dans le cadre de cette motion.