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La defense veut rayer l?affaire
L?affaire concernant l?agression à l?acide du docteur Krishan Malhotra a été entendue hier en cour intermédiaire devant le magistrat Pritviraj Feknah. La défense des suspects, représentée par Me Nuvin Proag, a demandé une motion pour que l?affaire soit rayée en raison d?abus de procédures.
Les prévenus dans cette affaire sont Neerunjun Ramdin et Kissun Kumar Hazareesing. Le premier est accusé d?avoir aspergé d?acide le visage du Dr Malhotra. Le deuxième est accusé de complicité. Le délit a été commis le 12 mars 1998 dans la clinique Med Point à Sodnac. Hazareesing aurait emmené Ramdin à la clinique en voiture pour que ce dernier agresse la victime.
Lors de la séance d?hier, Me Proag a évoqué l?abus de procédures. Le premier point soulevé est que la police a passé trop de temps à enquêter sur cette affaire. L?avocat affirme aussi que les enquêteurs ont soumis un dossier incomplet au bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP).
« L?enquête policière n?était pas encore terminée en septembre 2000. Deux ans se sont écoulés après le délit et la police n?avait pas encore mis la main sur le rapport médical. » L?avocat ajoute : « De plus, il n?y a aucune preuve écrite pour soutenir que les enquêteurs ont bien essayé d?obtenir le rapport médical pendant ces deux ans. Quand on a demandé au sergent Salabee pourquoi le rapport n?était pas dans le dossier, il n?a pas pu répondre? » L?homme de loi conclut que c?est à la poursuite d?expliquer ce délai.
Il faut préciser que c?est le DPP qui a demandé le dossier à la police. Le médecin légiste, Satish Boolell, avait signé son rapport le 19 septembre 2000. L?inspecteur Rahoma avait, lui, soumis le dossier de l?enquête au DPP le 25 du même mois, et cela, sans le rapport médical du médecin légiste.
La défense souligne que la police « s?est endormie avec ce dossier pendant deux ans » et qu?il n?y a aucune explication plausible. Elle cite également l?article 10 (1) de la Constitution selon lequel un prévenu doit être mené devant la justice dans un délai raisonnable. La défense demande ainsi à la cour de rayer le procès.
Le représentant de la poursuite, pour sa part, soutient que les enquêteurs ne savaient pas que le DPP allait leur demander de soumettre leurs dépositions dans le dossier. Cet argument a valu l?intervention du magistrat : « La pratique veut que les policiers donnent leurs dépositions après une enquête. Ce n?est pas le DPP qui doit leur donner des instructions pour le faire. La police s?est endormie sur le dossier. »
Le DPP réplique qu?il n?y pas de négligence de la part de la police. Il explique que le rapport était extrêmement important afin de déterminer la nature de la charge dans cette affaire. ?Cela n?a pas de sens. Le rapport médical a été soumis deux ans après le délit?, répond le magistrat. La poursuite rétorque que la victime suivait des traitements à l?étranger et qu?il était difficile de prendre contact avec elle, ce qui explique le délai. Le magistrat prendra sa décision le 5 mai prochain.
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