NOTRE Directeur des poursuites publiques (DPP), tel que stipulé dans la Constitution, n?est redevable envers personne. Il dispose donc de pouvoirs qu?envierait tout autre DPP au monde. Ses homologues canadiens et australiens, cités par le gouvernement, ne possèdent pas un tel pouvoir. Une analyse des textes de loi indique que l?Etat envisage de rendre le DPP redevable envers une instance de l?Exécutif.

La polémique autour des pouvoirs du DPP a surgi après la radiation de toutes les charges contre Cehl Meeah fin octobre. Les Senior Counsels de la majorité gouvernementale sont montés au créneau en martelant que le DPP devrait expliquer sa décision. C?est ainsi que, vendredi, le Conseil des ministres a décidé d?amender les clauses concernant le DPP.

L?article 72 de la Constitution stipule que le DPP ?shall not be subject to the direction or control of any other person of authority?. La législation canadienne et australienne place le titulaire au contrôle immédiat de l?Attorney General.

Selon la loi canadienne, le Public Prosecutions Act, le DPP est considéré comme étant l??Attorney General?s lawful deputy in respect of prosecutions?. Bien qu?il soit en mesure de mener les procès au criminel en toute impunité, le DPP devra quand même se conformer aux directives de son Attorney General.

Face aux critiques émises ici et là, Abdurrafeek Hamuth s?enferme dans son mutisme constitutionnel. Au Canada, c?est l?Attorney General, en sa capacité de ministre responsable des poursuites, qui à la tâche de répondre à l?Assemblée nationale.

Avant le jugement

La législation canadienne à la clause 6(e) permet également à l?Attorney General d?intervenir dans les poursuites au criminel. ?The Attorney General may exercise statutory functions with respect to prosecutions, including consenting to a prosecution, preferring an indictment or authorizing a stay of proceedings, after consultation with the DPP??

Or la Constitution mauricienne, souligne que le DPP est le seul habilité à entamer les poursuites devant toute cour de justice, à prendre la direction d?un procès institué par d?autres personnes ou autorités, et à déclarer le non-lieu à n?importe quelle étape d?un procès au criminel, mais avant le jugement.

Alors qu?à Maurice, le DPP s?est concerté avec ses proches collaborateurs sur les accusations provisoires de Cehl Meeah, au Canada, une réunion aurait eu lieu entre le DPP et l?Attorney General. ?The Attorney General and the Director of public prosecutions shall meet at least twelve times a year, on a monthly basis, if possible, to discuss policy matters, including existing and contemplated major prosecutions.?

En Australie, deuxième modèle mis en avant par le gouvernement, la participation de l?Attorney General dans les activités quotidiennes du DPP n?est pas aussi importante. Bien que le Directeur soit sous sa coupole, il ne peut dicter le stand à adopter pour quelque procès ou autre. Toutefois, après consultations avec le DPP, il est en mesure de ?give directions or furnish guidelines? portant sur l?ensemble des cas.

Pour tout poste constitutionnel à Maurice, afin de faire partir un titulaire récalcitrant, l?on passe au vote à l?Assemblée nationale, sur une motion d?amendement à la Constitution. Idem pour le Directeur des poursuites publiques. Toutefois, dans des démocraties du Commonwealth à l?instar du Canada et l?Australie, la tâche de terminer le contrat du DPP revient, une fois de plus, à l?Attorney General.

Mais l?Inde, également citée comme référence, diffère des deux pays susmentionnés. Dans sa Constitution ? la deuxième au monde, après l?Irlande ? c?est au gouverneur de chaque Etat de nommer son Advocate General. Dans ce cas précis, il cumule les fonctions d?Attorney General et de DPP, et doit s?expliquer auprès du gouverneur.