Un tremblement de terre au judiciaire. C?est ainsi que l?on qualifie, à l?Hôtel du gouvernement, l?affidavit juré par le Senior Puisne Judge, mardi, en sa qualité de président de la commission d?enquête qui s?était penchée en octobre 1997 sur les contrats alloués par la police, alors dirigée par Raj Dayal.

Bernard Sik Yuen conteste un verdict rendu le 7 octobre par le chef juge Ariranga Pillay et le juge Asraf Caunhye à propos des conclusions de cette commission concernant l?ancien assistant receveur des douanes, Mardaimootoo Ramdoo, le commerçant Thikambaren Ramdoo et un ancien manager de la State Bank, Manigaren Poullay Sawminaden.

Le Senior Puisne Judge, qui a entamé cette démarche en son nom personnel et en celui de ses deux assesseurs, Couldip Basanta Lala et Lakshmee Narayen Ramtohul, affirme que le chef juge et le juge Caunhye se sont fiés à un dossier incomplet pour décider qu?il y a eu vice de procédure dans la mesure où l?affaire, qui devait être prise en Open Cour le 7 octobre, s?est déroulée en Chambre. Il conteste également la fidélité du procès-verbal versé au dossier par un Court Officer qui était, à son avis, absent au moment où l?affaire a été entendue.

Le pétitionnaire affirme qu?il a tenté dès le 8 octobre de prendre connaissance du contenu du dossier, mais que certaines pièces, qui y figurent maintenant, n?y étaient pas.

Troisième désaveu

L?appel devra être tranché par le Judicial Committee du Conseil privé. Dans un premier temps, les appelants sollicitent l?autorisation de la Cour suprême. Au cas où la demande est refusée par l?instance suprême de notre système judiciaire, ils pourront réclamer le Special Leave du Conseil privé.

Selon les renseignements glanés dans les milieux proches de l?Hôtel du gouvernement, il semblerait que l?exécutif aurait décidé de faire les frais du commissaire Sik Yuen et de ses deux assesseurs. « Le gouvernement est d?avis qu?il a le droit moral de soutenir le président de la commission d?enquête et ses assesseurs, désignés par l?Etat. Au cas contraire, peu de gens seraient demain disposés à présider de telles commissions », confie une source proche du pouvoir.

Le verdict du mardi 7 octobre est le troisième, en moins de trois mois, rendu par le même bench désavouant la commission Sik Yuen. En effet, en sus de celui émis en faveur de l?ancien assistant receveur des douanes, du commerçant Thikambaren Ramdoo et de Sawmynaden, le chef juge Ariranga Pillay et le juge Asraf Caunhye statuaient par voie de Judicial Review, au début de juillet, que les remarques émises par la commission d?enquête à l?encontre de l?entrepreneur Harry Krishna Padiachy devaient être « disregarded ».

La Cour suprême avance que ce dernier n?a pas bénéficié d?un procès équitable et qu?il n?a pas eu l?occasion de réfuter les allégations selon lesquelles il aurait touché deux cachets pour un même contrat.

Le mercredi 13 août, le chef juge et le juge Caunhye ont décrété que le Senior Customs & Excise Officer, Dhanraj Sooknah, blâmé par la commission Sik Yuen, ne s?était pas enrichi par des moyens illégaux et que les observations dans ce sens contenues dans le rapport de la commission d?enquête devraient être enlevées.

Il est à noter que les relations entre Ariranga Pillay et Bernard Sik Yuen n?ont pas été des plus cordiales depuis plus de huit ans. Au moment où Sik Yuen avait été nommé Senior Puisne Judge, le 10 août 1995, alors que Pillay n?était que simple juge, ce dernier avait confié que « ses droits avaient été bafoués ». Lorsqu?il a été promu chef juge, le 1er mai 1996, Ariranga Pillay a laissé entendre que ses droits « ont été rétablis. »

Ariranga Pillay et Bernard Sik Yuen se sont joints au judiciaire le 26 novembre 1974.