Le ministère de la Sécurité sociale poursuit son programme de mise en place d?un cadre légal approprié pour le bien-être de la population âgée. L?Assemblée nationale sera bientôt appelée à voter le Protection of Elderly Persons Bill, dont les grandes lignes ont fait l?objet d?un atelier de travail, la semaine dernière. Ce projet de loi vise à assurer la protection des personnes âgées victimes de maltraitance et d?abus.

Plusieurs structures sont prévues dans le cadre de la nouvelle législation : un Elderly Network, chargé principalement de la promotion du bien-être physique, psychologique, émotionnel, social, culturel et économique des personnes âgées; un Elderly Protection Unit, responsable de la sensibilisation aux droits des personnes âgées et chargé de recevoir et de diriger vers les structures appropriées les demandes d?aide et d?assistance. Des cellules de vigilance (elderly watch) sont également prévues dans les communautés locales. Leur mission sera de repérer et de rapporter aux instances appropriées tout cas de maltraitance ou d?abus à l?égard des personnes âgées.

Les délits de maltraitance ou d?abus envers les personnes âgées seront sévèrement punis sous la nouvelle législation : amendes ne dépassant pas Rs 50 000 ou peines d?emprisonnement ne dépassant pas une période de deux années. Il est à rappeler que le bien-être de la population âgée s?appuie également sur une autre législation, The Residential Care Homes Act 2003, voté en avril dernier. Les dispositions de cette loi indiquent les conditions à respecter pour l?opération de maisons de retraite ou foyers d?accueil pour personnes âgées, personnes autrement capables ou en situation de détresse, ou de centres de réhabilitation pour personnes dépendantes de drogue. Ces conditions concernent l?environnement physique des lieux aussi bien que les qualités morales et les compétences des responsables et personnels d?encadrement.

Il est à déplorer, cependant, que cette législation se limite essentiellement à des considérations d?ordre administratif ? constitution et fonctionnement du board, du Residential Care Home Fund et de l?Advisory Committee, critères pour l?obtention de permis, pouvoirs de l?inspectorat du ministère ? et demeure trop vague sur les conditions réelles à respecter pour l?obtention d?un permis d?opération. Toute demande pour un permis d?opération doit contenir les principales informations suivantes : un certificat de moralité du promoteur, des détails quant à la disponibilité du terrain, du bâtiment et des infrastructures se conformant avec les normes minimales de sanitation et de sécurité; la disponibilité de personnel qualifié, y compris le personnel médical et paramédical, une étude de faisabilité incluant la solvabilité financière du promoteur.

Il est aussi stipulé que le board peut, en accordant un permis d?opération, imposer des conditions aux opérateurs, dont, entre autres : le nombre de résidents, les conditions en rapport avec l?âge, le sexe et la catégorie des résidents ciblés, l?administration et les structures internes de la maison? Plus loin, la législation accorde le pouvoir au ministre de tutelle d?émettre des règlements en lien avec les facilités et services, la gestion du personnel, la tenue des registres et la compilation des statistiques, la pratique religieuse des résidents.

Mais tout est vague. Quel devrait être, par exemple, le ratio résidents- personnel ? Quelles devraient être les compétences de ce personnel ? Quelles devraient être les normes pour la construction des maisons ? Ces normes existent, élaborées par des organismes étrangers de normalisation (Guidelines for standards developers to address the needs of older persons and persons with disabilities ? ISO/IEC Guide 71 :2001). Le législateur peut y faire référence dans la rédaction de son texte. On le sait que trop bien ; le flou et l?imprécision deviennent bien vite des loopholes que les sans-scrupules savent exploiter à leur profit.