La Mauritius Portland Cement Ltd (MPC) a perdu son procès contre le ministère des Administrations régionales et le conseil de district de Rivière-Noire. Elle contestait la réclamation faite par le conseil de district pour le paiement des frais publicitaires.

Le conseil lui avait réclamé la somme de Rs 30 000 pour des publicités peintes sur certaines boutiques. La MPC a refusé de payer et a porté l?affaire en Cour suprême. Elle a argué que le conseil ne pouvait pas introduire des règlements et réclamer le paiement des frais publicitaires. Le ministre des Administrations régionales a introduit, en 2001, de nouvelles législations pour le paiement de ces frais et cela, avec effet rétroactif au 5 décembre 1990. Le but était de régler le problème entre le conseil et la MPC.

La MPC a soutenu dans sa motion que le ministère des Administrations régionales a agi injustement et illégalement. Elle est d?avis que le ministère a fait un abus de ses pouvoirs en amendant la loi. Le Senior Puisne Judge Bernard Sik Yuen et le juge Paul lam Shang Leen statuent que la validité de nouveaux règlements ne peut être contestée en cour parce que le législateur aurait fait preuve de mauvaise foi.

C?est l?Assemblée nationale qui est habilitée à annuler ces nouveaux règlements en vertu de l?article 20 (3) de l?Interpretation and General Clauses Act. Les juges estiment que le principe de séparation des pouvoirs ne permet pas au judiciaire de questionner une loi à moins qu?il y ait infraction à la Constitution. La MPC était représentée par Me Urmilla Boolell et Me R.K. Ramdewar. Le conseil avait retenu les services de Me Antoine Domingue et Me Patrick Balmano, Senior Attorney.